Pensée du Jour

"On assiste ainsi à une mystification de la connaissance qui a pour résultat une conception du monde dont de nombreux éléments sont irrémédiablement hors du champ de compréhension - donc du contrôle - de la majorité des individus. Cette pensée ésotérique induit une stratification du monde - ceux qui ont des pouvoirs, savent et agissent tout haut et, loin en dessous, ceux qui s’étonnent, admirent et suivent sans comprendre - débouchant sur le fatalisme béat et la déresponsabilisation des individus."

Georges Charpak 1924 - 2010

Travail illégal : le secteur du Bâtiment en tête de liste….

Un rapport de l'Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur la lutte contre le travail illégal en 2013 montre que les informations recueillies dans le cadre des contrôles aléatoires réalisés dans le secteur de la construction ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 13,7 % des établissements contrôlés et un taux de dissimulation de 8,0 % des salariés auditionnés. Ces taux sont supérieurs à ceux relevés les années précédentes. En 2011-2012, les taux les plus élevés avaient été observés dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants; ils s’établissaient respectivement à 12,3 % et 5,1 %.

Le rapport mentionne aussi qu’il importe de souligner que les taux de fraude observés dans le sectur du BTP constituent vraisemblablement une borne basse de l’ampleur réelle de la fraude, dans la mesure où la détection de la fraude reste par nature délicate et ne peut être totale. Cela est d’autant plus probable que l’amplitude horaire et journalière des contrôles, par définition limitée, réduit la probabilité de détecter des situations de fraude. A titre d’exemple, il est vraisemblable qu’une partie des travailleurs dissimulés soient présents sur le chantier durant le week-end ou très tôt le matin. C’est pourquoi l’évaluation de la fraude est probablement sous-estimée, et les taux présentés ici représentent probablement une borne minimale du taux réel de fraude.

Ainsi, en 2013, le rapport précise que 10,7% des contrôles ont été sanctionnés par un PV et/ou un redressement. On observe, en outre, que la fraude suspectée (indiquant la volonté de l’inspecteur d’engager une action ciblée) est, comme les années précédentes, limitée, puisqu’elle s’établit à 1,3 % en 2013.

Par ailleurs, le rapport observe que le nombre de contrôles est suffisant pour fournir une information statistiquement fiable au niveau national mais demeure insuffisant pour produire des résultats au niveau régional. L’impact de la localisation géographique est donc appréhendé sous l’angle de macro-régions relativement homogènes en termes de regroupement des régions.

De ce fait, l’étude explique qu’en 2013, les régions de l’Est et d’Ile-de-France se distinguent par un taux de fraude significativement plus élevé que celui observé dans les régions Sud, qui est proche du taux national. Les régions Nord, Nord-Ouest et Ouest enregistrent quant à elles les taux de fraude les plus bas mais qui ne sont toutefois pas significativement plus faibles que le taux des régions Sud.

S’agissant de la fraude selon le secteur d’activité, le rapport note que les infractions sont présentes dans tous les types d’activité hormis le Génie Civil, qui est cependant peu représenté. Les taux de fraude les plus élevés sont observés dans la construction de bâtiments (21,9 %), les activités de peinture et Vitrerie (24,0 %) et de plâtrerie (18,5 %) ainsi que dans la maçonnerie (16,3%). On note également un taux de fraude élevé (16,1 %) dans les autres activités tertiaires, qui, par définition, ne relèvent pas du BTP.

Toutefois, seuls les secteurs de la peinture et vitrerie et de la construction de bâtiments ont une probabilité de fraude significativement supérieure aux activités de menuiserie et autres travaux de finition, dont le taux de fraude est de l’ordre de 12 %. A contrario, les probabilités de fraude sont significativement plus faibles dans les activités d’installation (électrique, eau, gaz, ...) et celles de charpenterie et couverture.

Le rapport rajoute que les établissements de moins de 5 ans d’existence ont tendance à frauder significativement plus que les établissements d’âge intermédiaire, alors que les plus anciens (plus de 20 ans) fraudent significativement moins. Il observe également une relation décroissante entre la fraude et la taille de l’établissement, avec des taux significativement plus faibles à partir de 7 salariés.

De plus, le rapport explique que dans le secteur de la construction, les employeurs sont très majoritairement masculins. Le taux de fraude n’est pas significativement différent pour les femmes. S’agissant de l’âge des employeurs, ceux âgés de moins de 35 ans présentent un taux de fraude significativement plus élevé.

Ensuite le rapport détaille le profil des travailleurs dissimulés. Le rapport décrit que du point de vue de la dissimulation de salariés, la région Ile-de-France enregistre un taux de dissimulation significativement plus important, tandis que les régions Nord, Nord-est et Ouest connaissent des taux significativement plus faibles. Que les activités du secteur de la construction sont en quasi-intégralité exercées par des hommes. Et que seuls les salariés de 60 ans et plus présentent un taux de dissimulation significativement plus élevé.

Le rapport rajoute que dans le secteur du BTP hormis le Génie-civil, tous les secteurs d’activité sont concernés par la dissimulation de salariés. Il montre que les taux de dissimulation sont significativement supérieurs dans la construction de bâtiments, la peinture et vitrerie et la plâtrerie. A contrario, ils sont significativement plus faibles dans les activités d’installation (électrique, eau, gaz, ...).

Globalement, les résultats sont comparables à ceux observés sur le taux de fraude des établissements.

Après le rapport se porte sur la dissimulation selon le type de contrat de travail et observe que dans la construction, le taux de dissimulation est significativement plus élevé pour les salariés en CDD, les personnes en entraide familiale et les autres types de contrats (dont le taux de fraude est très significatif malgré une faible représentativité).

Enfin, le rapport mentionne que le taux de salariés dissimulés est significativement plus élevé parmi les personnes présentes depuis moins de cinq ans dans l’établissement, et plus particulièrement parmi celles présentes depuis moins de deux ans. Il est aussi à noter que l’absence d’information sur la date d’embauche est un facteur très significatif de fraude.

La requalification de stage en contrat de travail

Le stage en entreprise a pour objet de parfaire une formation, par l’acquisition d’une expérience pratique et la familiarisation avec la vie professionnelle. Ni sa brièveté ni son objectif pédagogique ne suffisent à le définir juridiquement. La différence avec le statut de salarié est dans l’existence, ou non, d’un contrat de travail. Les stagiaires doivent ainsi être distingués des apprentis ou des bénéficiaires d’une formation en alternance, qui sont titulaires d’un contrat de travail.

La loi pour l’égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006 a largement réformé le dispositif des stages en milieu professionnel, afin de lutter contre les abus. Seuls sont considérés comme tels les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. L’entreprise d’accueil s’engage à l’égard de l’étudiant à proposer un stage adapté au projet pédagogique, à accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission. Dans la mesure où le stagiaire n’est pas un salarié, l’entreprise n’est tenue à aucune des démarches ou formalités requises en cas d’embauche (absence de DPAE, de visite médicale, d’inscription du stagiaire sur le RUP). Si la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, une gratification minimale doit être versée au stagiaire. Tous les stages, qu’ils soient ou non obligatoires, bénéficient d’une franchise de cotisations et contributions sociales, calculées sur la base du plafond journalier de la sécurité sociale.

Le non-respect du contrat de stage, ou le « détournement de son objet pédagogique », sont de nature à entraîner une requalification du stage en contrat de travail. Il appartient au demandeur d’apporter la preuve que les critères du contrat de travail sont, de fait, réunis (prestation de travail, subordination juridique et rémunération). La requalification du stage en contrat de travail ouvre droit pour le salarié à un rappel de salaires depuis le début du stage. S’y ajoute le bénéficie de l’ensemble des droits attachés à la qualité de salarié, tels que le droit aux congés payés. Enfin, la requalification du stagiaire en salarié peut avoir des incidences pénales, l’employeur pouvant être condamné sur la base du délit de travail dissimulé.

LES SANCTIONS PENALES DU TRAVAIL ILLEGAL

Après avoir présenté les résultats du rapport sur le travail illégal de l’Acoss notamment dans le secteur du BTP, celui-ci a publié également les sanctions pénales du travail illégal sur l’exercice 2012.

Les sanctions pénales prévues par les textes auxquelles s’exposent une personne physique en cas de travail illégal sont, au plus de :

- 3 ans d’emprisonnement,

- 45 000 euros d’amende.

Ces peines sont, par ailleurs,

- doublées en cas de récidive légale,

- majorées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à obligation scolaire.

(1) L’exercice d’un travail dissimulé est caractérisé soit par la dissimulation totale ou partielle d’une activité économique, soit par la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

(2) Le recours à du travail dissimulé caractérise le recours, en toute connaissance de cause, directement ou par personne interposée aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.

(3) Les condamnations - infractions uniques correspondent aux infractions pour lesquelles une seule condamnation a été appliquée.

Les juridictions pénales ont, globalement, prononcé 6 718 condamnations au titre de l’exercice d’un travail dissimulé, du recours à du travail dissimulé et pour absence de déclarations préalables aux organismes sociaux. 55% (3 727) des peines sont prononcées au titre d’infractions uniques.

Les sanctions pénales sont majoritairement motivées par l’exercice d’un travail dissimulé : en effet, 92% des condamnations qui sont prononcées pour infraction unique portent sur des infractions de cette nature.

En toute logique et dans une même proportion, les autorités judiciaires prononcent massivement des peines d’emprisonnement (97%) et d’amendes (89%) à l’encontre des personnes qui ont exercé une activité professionnelle dissimulée.

En outre, l’examen des données annuelles 2012 laisse apparaitre une propension majeure des autorités judiciaires à sanctionner financièrement les contrevenants : 72% des peines infligées sont en effet des amendes. Ce taux est identique à celui relevé en 2011.

Les peines d’emprisonnement ne sont en revanche prononcées que dans 20% des situations délictueuses. Lorsque des peines d’emprisonnement sont prononcées, 63% d’entre elles sont assorties d’un sursis exécutoire.

Il convient de préciser toutefois que l’absence de déclaration sociale préalable à l’embauche de salarié, au regard de l’absence de gravité des faits, ne requiert pas ce type de sanction pénale.

Pour information, en 2011, la répartition des sanctions à l’encontre des auteurs des délits était sensiblement équivalente, amendes et peines d’emprisonnement représentaient respectivement 72% et 22% des condamnations prononcées au pénal.

L’évolution des sanctions pénales du travail dissimulé

- Amandes :

A titre de rappel, le montant maximal des sanctions financières prévues par les textes s’élève à 45 000 euros.

Pour autant, le montant moyen des amendes pour exercice illégal de travail dissimulé, recours à un travail dissimulé ou pour absence de déclaration sociale préalable atteint respectivement 1 016 euros, 1 302 euros et 448 euros en 2012.

L’analyse de l’évolution annuelle de ces montants moyens met en évidence une tendance générale orientée à la baisse. L’allégement de la sanction est de l’ordre de 10 % pour l’exercice d’un travail illégal et de la même proportion pour la sanction d’une absence de déclaration sociale.

La sanction du recours à un travail dissimulé subit le plus fort recul, de l’ordre de 25%. Il est à noter que l’évolution relevée n’inverse pas la tendance constatée depuis plusieurs années. Le montant moyen des amendes fixées à l’encontre des personnes ayant eu recours au travail dissimulé demeure sensiblement supérieur au montant moyen des amendes infligées à l’auteur direct du délit.

- Emprisonnement ferme

La durée moyenne des peines d’emprisonnement ferme au motif d’exercice d’activité dissimulée s’établit désormais à 4.2 mois contre 3,8 mois en 2011. La durée moyenne constatée présente cependant une assez grande constance depuis 2003.

Pour la première fois depuis 2006, les condamnations d’emprisonnement ferme qui sont prononcées pour recours au travail dissimulé se révèlent moins sévèrement réprimées que pour l’auteur direct du délit de travail dissimulé.

Il faut noter qu’en 2011, aucune peine d’emprisonnement n’a été prononcée en matière de recours pour travail dissimulé.

Les peines d’emprisonnement sur ces deux types de délits retrouvent leurs niveaux de 2010. La durée moyenne constatée de près de 4 mois d’emprisonnement met en évidence une quasi identité de sanction.

Les sanctions pénales en 2012 sont essentiellement prononcées au titre du travail dissimulé.

Exécution d’un travail dissimulé et recours au travail dissimulé voient l’intensité des sanctions converger.

La prépondérance des sanctions pécuniaires prononcées par les instances judiciaires se voit logiquement confirmée: 72% des peines infligées sont en effet des amendes.

Le montant global des amendes infligées en 2012 s’élève à 3 100 802 €

Principaux textes

INTERDICTION DU TRAVAIL DISSIMULE :

Article L.8221-1 du code du travail

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par les articles L.8221-3 et L.8221-5, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

DEFINITION DU TRAVAIL DISSIMULE :

Article L.8221-3 du code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L.133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article L.8221-5 du code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie.

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

DEFINITION DU TRAVAIL ILLEGAL :

Article L.8211-1du code du travail

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’œuvre ; 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L.5124-1, L.5135-1 et L.5429-1.

ACTIVITES PRESUMEES A TITRE LUCRATIF :

Article L.8221-4 du code du travail

Les activités mentionnées à l'article L.8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :

1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;

2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;

4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.

DROITS DU SALARIE :

Article L.8223-1du code du travail

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Article L.8223-2 du code du travail

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

FLAGRANCE SOCIALE :

Article L.243-7-4 du code de la sécurité sociale

Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées.

Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de l'entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement et une copie est notifiée au contrevenant.

Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

CONTRÔLE :

Article L.8271-7 du code du travail

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l’article L.8271-1-2.

Article L.8271-1-2 du code du travail

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ;

4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; 8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

Article L.8271-8 du code du travail

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès- verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

Article L.8271-8-1du code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès- verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.

Article L.8271-9 du code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :

1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;

2° Les documents justifiant que l'entreprise s'est assurée, conformément aux dispositions des articles L.8221-1 ou L.8221-4, que son ou ses cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l'article L.8221-3 ou L.8221-5 ou des règlementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;

3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L.8221-1.

Article L.8271-10 du code du travail

Les agents mentionnés de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée

Article L.8271-6-1 du code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse

Article L.8271-3 du code du travail

Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'œuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.

DROIT DE COMMUNICATION :

Article L.8271-2 du code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.

Article L.8271-4 du code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.

Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.

Article L.8271-5 du code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre premier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.

Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées

Article L.8271-6 du code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en œuvre de ces échanges.

Article L.114-15 du code de la sécurité sociale

Lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L.325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L.143-3 et L.320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d’un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en œuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L.114-16, L.114-17, L.162-1- 14 et L.323-6 du présent code.

Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l’assurance chômage, afin de mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.351-17 et L.365-1 du code du travail.

Article L.114-16 du code de la sécurité sociale

L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.

Article L 114-19 du code de la sécurité sociale

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;

2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.243-7 du présent code et L.724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L.324-12 du code du travail ;

3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.

Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.

Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros.

Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.

SOLIDARITE FINANCIERE :

Article L243-15 du code de la sécurité sociale

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.

Article D243-15 du code de la sécurité sociale

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13.

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.

Article L.8222-1du code du travail

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :

1° des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 ;

2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

Article L.8222-2 du code du travail

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L.8222-1 ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès verbal pour délit travail dissimulé :

1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;

2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3o Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L.3243-2 relatif à la délivrance du bulletin de paie.

Article L.8222-3 du code du travail

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L.8222-2 du code du travail sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Article L.243-7-3 du code de la sécurité sociale

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat.

SOUS-TRAITANT EN SITUATION IRREGULIERE :

Article L.8222-5 du code du travail

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L.8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1o à 3o de l'article L.8222-2, dans les conditions fixées à l'article L.8222-3.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Article L.8222-6 du code du travail

Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.

L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.

A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3

ANNULATION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE :

Article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale

Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

Lorsque l'infraction définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L.8271-7 à L.8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du même code.

Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale.

Art. R.133-8 du code de la sécurité sociale

Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.

A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.

L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

MAJORATION DU REDRESSEMENT DE 25% EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULE ;

Article L. L243-7-7 du code de la sécurité sociale

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

SUPPRESSION DES AIDES A L'EMPLOI :

Article L8272-1 du code du travail

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal.

Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement.

Article D.8272-1 du code du travail

Pour l'application de l'article L.8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :

1° Contrat d'apprentissage ;

2° Contrat unique d'insertion ;

3° Contrat de professionnalisation ;

4° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L.1511- 1 à L.1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.

Article D.8272-2 du code du travail

Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D.8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.

FERMETURE ADMINSTRATIVE :

Article L8272-2 du code du travail

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131- 39 du code pénal.

La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.

Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

SANCTIONS PENALES :

Article L.8224-1 du code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L.8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

Article L.8224-3 du code du travail

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L.8224-1 et L.8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;

4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

CONDAMNATION DES PERSONNES MORALES :

Article L.8224-5 du code du travail

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L.8224-1 et L.8224-2 encourent :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1o à 5o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction prévue au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

MARCHES PUBLICS :

Article 46 du code des marchés publics

I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

IV. - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.

Arreté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude

Siègent au sein des comités de lutte contre la fraude mentionnés au titre II du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans chaque département :

- les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;

- les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ;

- les autorités compétentes de la police nationale ;

- les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;

- les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;

- les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

- les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole ou leurs représentants ;

- un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;

- dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

- dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.

Une résille de métal sculpte l’horizon de la métropole nantaise, la salle sportive métropolitaine de Rezé (44)

Sur le chantier de la future salle sportive métropolitaine de Rezé, près de Nantes, la structure est déjà bien avancée. Le spécialiste de la charpente métallique SMB, basé à Ploufragan dans les Côtes-d’Armor, a achevé le levage des différentes pièces qui composent la salle principale. L’étape en cours concerne maintenant le montage de l’ossature métallique des zones annexes. Au total, 1 400 tonnes d’acier seront mises en œuvre sur ce chantier. Conçu par l’atelier Chaix & Morel et associés, ce nouvel équipement sportif de haut-niveau d’une capacité de 4 140 places accueillera les clubs de basket, handball et volley pour la rentrée 2015.

Pose des gradins et des supports de planchers - Crédit photo : SMB

Grâce à 7 clubs sportifs professionnels de haut-niveau (dont 3 féminins), la Ville de Nantes se hisse au 1er rang des sports collectifs en salle, en France. Afin de soutenir ces succès sportifs et l’engouement qu’ils suscitent, Nantes Métropole a souhaité mettre à disposition des clubs du territoire une enceinte adaptée aux entraînements et compétitions nationales et internationales.

L’équipement s’étendra sur 3 niveaux et se composera d’une salle principale (stade) d’une capacité de 4 140 places assises, d’une salle annexe, de locaux techniques et d’espaces médias/VIP. L’atelier d’architecture Chaix & Morel et associés a imaginé un volume simple parallélépipédique, qui contient la salle principale et ses accès ; les différents éléments complémentaires du programme architectural viennent se greffer sous forme de « boîtes ».

Pour réaliser cet ensemble, le choix du bureau d’études SNC-Lavalin s’est orienté vers une structure métallique d’un seul tenant pour plusieurs raisons :

· la liberté architecturale : ce projet se caractérise par l’absence de murs grâce à la charpente qui assure le contreventement ;

· la légèreté : la stabilité horizontale est assurée par des portiques métalliques dans les 2 directions et les fondations sont donc allégées ;

· la rapidité de montage sur le chantier en filière sèche grâce à la préfabrication des pièces en atelier ;

· les grandes portées sans poteaux intermédiaires.

Du fait de son expérience, l’entreprise bretonne SMB a été retenue pour la création de cette vaste charpente métallique, qui représente le volume le plus important du chantier avec 1 400 tonnes d’acier au total. Le charpentier métallique a dû faire face à la complexité technique de l’ouvrage liée notamment au poids des gradins en béton préfabriqué, entièrement supportés par la charpente, et à l’application des règles sismiques (potentiel de séisme et présence du public sur les gradins) devenues plus contraignantes avec les Eurocodes.

Une vaste charpente métallique laissée apparente dans la salle principale

Elément central de l’équipement sportif, la salle principale mesurera 105 mètres de longueur, 60 mètres de largeur et 17 mètres de hauteur. Sa structure se présente sous forme de portiques à 2 étages (niveau 4 mètres et 8.5 mètres).

L’élément le plus remarquable de cette charpente métallique est sans nul doute les 6 fermes treillis Warren de 57 mètres de portée et 4 mètres de hauteur, qui prennent appui sur les poteaux en caissons reconstitués soudés.

D’abord montées à blanc dans les ateliers de SMB à Ploufragan, les poutres treillis ont ensuite été acheminées en 3 tronçons chacune sur le site par convois exceptionnels en février. Afin de constituer un élément esthétique dominant, ces poutres ont été assemblées et soudées sur site, puis accouplées, pour former 2 ensembles de 2 poutres reliées par les pannes et les contreventements de toiture.

Pour ce faire, SMB a développé des gabarits de pré-assemblage spécifiquement pour le chantier, pour permettre de garantir les contreflèches de fabrication ainsi qu’un assemblage et des soudures de qualité. Le levage de ces 2 blocs de 53 tonnes, ainsi que des deux fermes restantes, a été réalisé en 2 phases (nord et sud) par SMB en mars, à l'aide de 2 grues de 250 tonnes.

Cette structure de grande portée, qui restera apparente, supportera le cube vidéo et les lumières qui seront suspendus dans le stade.

Le démarrage de la charpente métallique des locaux annexes RDC et R+1 (salle d’échauffement, vestiaires, salon VIP...) et des salles techniques a débuté mi-avril. L’ensemble de ces boîtes est accolé et lié structurellement au bâtiment principal.

La particularité de cette structure vient de la présence de plusieurs porte-à- faux de 3 à 4 mètres linéaires à l’ouest et au sud de l’ouvrage.

Une enceinte sportive intégrée au site paysager de « La Trocardière »

La salle signée Chaix & Morel et associés a été choisie pour son intégration au site paysager de « La Trocardière ». Le projet a été guidé par la recherche d’une forme épurée, sobre et géométrique qui donne à cet équipement une tonalité contemporaine.

Le rez-de-chaussée et l’étage intermédiaire, traités en transparence, apportent une césure qui allège le bâti. L’horizontalité et la fragmentation dominent, offrant un caractère fort et identifiable à l’équipement. Enfin, une résille de métal sculpte le bâtiment, mettant en valeur sa géométrie et offrant des aspects moirés aux façades.

La qualité environnementale a également été prise en compte. La salle sportive sera dotée partiellement de toitures végétalisées et de capteurs thermiques pour l’eau chaude sanitaire.

Fiche chantier

· Maître d’ouvrage : Nantes Métropole

· Maîtrise d’œuvre : Chaix & Morel et associés

· Bureau d’études : SNC Lavalin

· Concepteur-constructeur métallique : SMB

Détails de la charpente métallique réalisée par SMB

Salle principale :

- poteaux en caissons reconstitués soudés de section 450 mm * 450 mm,

hauteur 12 m ;

- poutres et crémaillères en profilés reconstitués soudés de hauteur 600 mm,

ailes d'épaisseurs 15 à 25 destinées à recevoir les gradins en béton

préfabriqué, portées maximales 5 m ;

- solives en profilés IPE 240 à IPE 600 supportant 5000 m2 de bac collaborant

sur deux niveaux ;

- 6 fermes treillis Warren de 57 m de portée de hauteur variable 3,2 à 4,2,

posées sur les poteaux caisson et recevant les pannes en IPE 330 support de

couverture.

Locaux annexes :

- Poteaux HEA 300 ;

- Poutres PRS de hauteur 1,2 m.

Locaux techniques abritant les machines de traitement d’air :

- Plancher technique lourd suspendu à plus de 13 m au-dessus du sol par

6 bracons en HEA 320 et des structures lourdes (HEB 320 et IPE 600),

connecté aux fermes Warren du bâtiment principal ;

- Ossatures supports de la résille en métal déployé.

L’apport de SMB en chiffres

- 1 400 tonnes d’acier

- 60 000 pièces

- 8 000 heures d’études (août 2013 à mai 2014)

- 30 000 heures de fabrication

- 8 mois d’intervention (décembre 2013 à juillet 2014)

Appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet »

Un plan déchets pour évoluer vers une économie circulaire :

Le modèle linéaire de fabrication et d’utilisation des produits (extraire, produire, consommer, jeter) n’est plus compatible avec les tensions ressenties sur les approvisionnements en ressources. Lors de la Conférence environnementale de septembre 2013, le Gouvernement français a donc fixé l’objectif politique d’une transition vers un modèle économique « circulaire ». Cet objectif a été décliné et précisé dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Tendre vers un modèle économique circulaire implique de développer un système de production et d’échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le recyclage des produits ou de leurs composants afin qu’ils puissent être réutilisés ou redevenir des matières premières nouvelles. Ainsi, la consommation des ressources (matières et énergies) est moins importante et leur utilisation plus efficace.

L’économie circulaire repose aussi grande partie sur une politique de prévention et de gestion des déchets, qui prévienne les gaspillages, favorise la réutilisation et le réemploi, maximise le recyclage et la valorisation matière, et enfin permette la valorisation énergétique des déchets non recyclables. Une telle politique engendrera la création de filières industrielles porteuses d’emplois pérennes et non délocalisables.

Un plan déchets pour atteindre des objectifs ambitieux

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présenté par le ministère de l’Ecologie prévoit, dans son volet « économie circulaire » des objectifs ambitieux en matière de prévention et de valorisation des déchets. Ils font écho à la feuille de route « économie circulaire » de la Conférence environnementale de septembre 2013 qui a fixé l’objectif d’augmenter massivement le recyclage et de diminuer de moitié la mise en décharge.

Les grands objectifs de la politique sur les déchets :

- Réduire le volume de déchets ménagers, par des actions de prévention, de 7% et stabiliser le volume des déchets des activités économiques d’ici 2020 (par rapport à 2010) ;

- Augmenter la valorisation des déchets non dangereux, en particulier les biodéchets, pour atteindre 55% en 2020 et 60% en 2025 ;

- Valoriser 70% des déchets du BTP d’ici 2020 ;

- Réduire de 30% les quantités mises en décharge en 2020 et 50% en 2025 (par rapport à 2010) ;

- Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables et résultant d’une opération de tri.

Pour atteindre ces objectifs, le ministère de l'Ecologie a décidé l’élaboration d’un « plan déchets » pour accompagner la transition vers une économie circulaire, qui doit mobiliser et mettre en mouvement les collectivités, les entreprises et les Français autour d’objectifs communs. Pour le construire, une large écoute des parties prenantes a été conduite au sein du Conseil national des déchets, présidé par Gérard Miquel, Sénateur du Lot, qui vient de rendre ses propositions. Tout comme celles du Comité à la Fiscalité Écologique et du Plan « recyclage industriels et matériaux verts » de la Nouvelle France Industrielle, elles permettront la finalisation d’un plan ambitieux et équilibré, et qui sera dévoilé progressivement d’ici l’automne 2014.

Répondre aux enjeux de la prévention et de la gestion des déchets :

Le plan couvrira l’ensemble des champs d’action nécessaire, en définissant :

- les actions de prévention de la production de déchets, formalisées dans un « programme national de prévention des déchets » qui sera publié fin juillet 2014 ;

- une ambition nationale pour le tri à la source des biodéchets. Ces déchets organiques, produits en quantité importante par les particuliers ou les entreprises, sont pleinement valorisables en compostage ou en méthanisation : il est essentiel de mieux les collecter et les gérer, ce qui permet de réduire significativement la mise en décharge ;

- la généralisation du tri des déchets par les entreprises ;

- la juste place de la valorisation énergétique : réduction de l’incinération des déchets collectés en mélange et valorisation énergétique des déchets non recyclables dans les conditions technico-économiques du moment ;

- les modalités de prévention et de gestion des importantes quantités de déchets du BTP ;

- les spécificités de la gestion des déchets dans les DOM.

Définir des leviers d’actions pour une mise en œuvre rapide :

Pour atteindre ces objectifs, le plan mobilisera tous les leviers d’actions pertinents au service de la prévention des déchets et de la valorisation matière des déchets inévitables :

- la mobilisation des territoires, via le lancement d’un appel à projets «territoires zéro gaspillage zéro déchet », pour lesquelles les collectivités candidates sont appelées à construire leur projet dès juillet 2014 ;

- le lancement d’un appel à projets « 1500 méthaniseurs » : les lanceurs de projets s’enregistreront en ligne sur le site du ministère de l’écologie et seront éligibles à des aides de l’ADEME ;

- la mobilisation du fond déchets de l’ADEME, pour l’accompagnement des acteurs, et en particulier des collectivités, dans leurs investissements et leur prise de décision ;

- une amélioration des performances et du pilotage des filières « à responsabilité élargie des producteurs » (REP) ;

- la mobilisation des secteurs industriels dans des engagements volontaires collectifs ;

- la modernisation des outils réglementaires et fiscaux au service des nouvelles ambitions ;

- l’application du « principe de proximité » pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production afin de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie.

Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a rendu public un « paquet économie circulaire et déchets » dont les propositions stratégiques sont très convergentes avec ces orientations. Les travaux menés depuis 18 mois avec toutes les parties prenantes donnent à la France une avance dans la préparation de ce débat européen qui s’amorce sur l’avenir de la politique de gestion des déchets.

L’appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet »

Aujourd’hui, jeudi 24 juillet 2014, Ségolène Royal lance le premier appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Levier de mobilisation des territoires, cet appel à projets a pour objectif d’engager 20 territoires volontaires dans une démarche exemplaire et participative de réduction, réutilisation et recyclage de leurs déchets.

Un territoire « zéro gaspillage zéro déchet » : de quoi s'agit-il ?

Les 20 territoires « zéro gaspillage zéro déchet » seront des collectivités territoriales volontaires :

- pour démontrer la pertinence, par une démarche participative de co-construction associant les acteurs économiques, associatifs et citoyens, la faisabilité et les bénéfices d'un dispositif intégré de diminution des quantités de déchets produites sur leur territoire en association avec les acteurs économiques de leur territoire ;

- pour s’engager vers des objectifs ambitieux de prévention des gaspillages et de valorisation des déchets qui ne peuvent être évités, dans une perspective d'économie circulaire.

Dans ce cadre, le « zéro gaspillage zéro déchet » est un idéal à atteindre : ne pas gaspiller, limiter au maximum la production de déchets, recycler tout ce qui est recyclable, limiter au maximum l’élimination. Tendre vers cet idéal constitue une démarche de progrès qui se conçoit sur le long terme. Cette notion, popularisée par le réseau « Zero Waste Europe », rassemble de plus en plus de collectivités (déjà 300 en Europe et notamment en Italie et en Espagne) préoccupées par l'amélioration de la prévention et de la gestion de leurs déchets.

Vivre dans un « territoire zéro gaspillage zéro déchet »

Sur le territoire « zéro gaspillage zéro déchet », tous les acteurs, collectivités, citoyens, entreprises, associations, sont informés et impliqués dans la réflexion et participent à la réduction du gaspillage et des déchets. Le dialogue est constant pour identifier des moyens d'agir et de réduire chaque type de déchets.

Les collectivités ont un rôle particulier vis-à-vis des citoyens qu’elles doivent informer des coûts de la gestion des déchets et des gains réalisés en évitant le gaspillage, en réduisant les déchets et en les valorisant. Les taxes locales pour l'enlèvement des ordures ménagères récompensent les réductions accomplies en étant, par exemple, proportionnelles au volume de déchets produit.

Les acteurs du territoire, ménages et acteurs économiques, doivent réduire au maximum leur production de déchets, pour cela :

- ils évitent le gaspillage alimentaire en n'achetant que les quantités nécessaires, en veillant aux dates de péremption, en cuisinant les restes ;

- ils achètent des produits à longue durée de vie : solides, réparables... ou des produits d'occasion, et ne les renouvellent pas prématurément ;

- ils revendent ou donnent leurs objets plutôt que de les jeter et ont recours à la location, au prêt, au partage, aux systèmes de consigne : ils pratiquent des politiques d’achat responsables et développent l’éco-conception pour leurs produits.

Pour valoriser leurs déchets, ils veillent à bien les trier :

- ils compostent leurs biodéchets, ou les jettent dans une poubelle à part, qui fait l'objet d'une collecte séparée ;

- ils trient leurs emballages et papiers ;

- ils rapportent dans des bornes ou en déchèterie leurs textiles, appareils électroniques, piles, meubles...).

Les « territoires zéro gaspillage zéro déchet » : quels critères ?

A travers cet appel à projets, le ministère de l’Ecologie souhaite inciter les collectivités à développer les circuits courts et l’emploi local et à démultiplier l’effet des actions par la mobilisation citoyenne. Les collectivités participant à l’appel à projets devront répondre à différents critères :

- Prendre un engagement politique fort et affirmé de développer et mettre en œuvre une démarche « zéro gaspillage zéro déchet », s’inscrivant dans une perspective de moyen-long terme. Les collectivités et entreprises du territoire peuvent être déjà plus ou moins avancées dans des politiques de prévention et de gestion des déchets lors de leur engagement : l’essentiel est de vouloir élaborer et déployer une démarche de progrès.

- Mettre en place une démarche participative dans le cadre d’une gouvernance élargie associant l’ensemble des parties prenantes concernées sur leur territoire pour mobiliser toutes les énergies et rassembler les meilleures idées. Ces synergies doivent permettre d’améliorer la prévention et la gestion des déchets via une réflexion régulière sur les types et quantités de déchets produits, et sur l’information et la sensibilisation des citoyens.

- S’inscrire dans une réflexion intégrée de « remise à plat » de la politique de prévention et de gestion des déchets de leur territoire, prenant en compte tous les types de déchets (dangereux, non dangereux, inertes) et toutes les origines de déchets (déchets ménagers et assimilés, déchets professionnels et notamment déchets du BTP et déchets agricoles). Cette réflexion pourra être intégrée à un projet de territoire pouvant notamment se concrétiser par des démarches d’écologie industrielle et territoriale ;

- Se donner des objectifs ambitieux et adaptés au territoire et à la situation de départ, portant à la fois sur la prévention des déchets et sur les modalités de gestion des déchets inévitables ;

- Déployer des actions concrètes et innovantes pour la prévention et la gestion des déchets en se basant sur la pleine application de la réglementation concernant les déchets (programme local de prévention des déchets ménagers, facturation d’une « redevance spéciale » aux activités économiques produisant des déchets « assimilés » aux déchets ménagers, obligation de tri et valorisation des biodéchets des gros producteurs). La mise en place d’une tarification incitative est également nécessaire.

Les collectivités sont bien entendu invitées à aller au-delà, en se situant à l’avant-garde de la réglementation existante et en s’inscrivant notamment dans les orientations du plan déchets (développement du tri à la source des biodéchets, mise en place d’une tarification incitative, mise en place de déchèteries professionnelles notamment pour les déchets du BTP, incitation à la valorisation énergétique des refus de tri...).

- Identifier et mobiliser des moyens financiers et humains adaptés, pour mener et pérenniser la démarche « zéro gaspillage zéro déchet ».

- Faire bénéficier les autres collectivités de leur expérience afin de pouvoir essaimer et reproduire les bonnes pratiques en mettant en commun leurs données et leurs idées.

Quels bénéfices ?

Les collectivités retenues feront l’objet d’un accompagnement par l’ADEME pour une période de 3 ans et bénéficieront d’un soutien financier pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour certains projets (collecte sélective des biodéchets, mise en place de composteurs ou de méthaniseurs, fiscalité incitative, tri des plastiques) et pour la mise en place d’une animation territoriale pendant cette période, afin de leur permettre de lancer et de porter leur projet.

Les projets développés dans ce cadre seront éligibles aux aides du fond déchets.

Les collectivités pourront également bénéficier d'un accompagnement des services de l'Etat qui pourront les appuyer dans leur démarche et les aider à construire au plus vite les dossiers liés aux nouveaux équipements rendus nécessaires à leur projet.

Le « zéro gaspillage zéro déchet », un mouvement déjà engagé en France : l’exemple de Roubaix

En lien avec Zero Waste France et Lille Métropole Communauté Urbaine, la ville de Roubaix construit un projet zéro déchet autour de cinq volets :

- les citoyens : la ville propose aux habitants de mettre en place, avec une subvention à l’achat, des composteurs individuels pour ceux qui disposent d’un jardin ou des lombricomposteurs individuels pour les autres. Par ailleurs, depuis cet automne, 101 familles participent au défi de réduire de 50% leur production de déchats par an ; celles qui y parviendront obtiendront un remboursement de 50% de leur taxe d’ordures ménagères.

- les bâtiments publics et les écoles : des actions concrètes sont mises en place pour réduire les déchets de la mairies et de ses annexes (remplacement des bouteilles d’eau plastiques par des carafes, réduction massive de la consommation de papier, etc.). La réduction des déchets dans les établissements scolaires s’appuie notamment sur une limitation du gaspillage alimentaire dans les cantines et une valorisation des biodéchets.

- les associations : les nombres associations de la ville se mobilisent pour animer des zones d’apport volontaire de biodéchets et des ateliers de réparation.

- les commerces : plusieurs commerces de la ville se sont engagés à réduire l’emballage et la distribution de sacs plastiques et développent le label «mon commerçant m’emballe durablement ».

- les entreprises : la ville de Roubaix prévoit de lancer des appels à projet territoriaux permettant d’accompagner financièrement les entreprises souhaitant modifier leur process et réduire quantitativement et qualitativement leurs déchets.

...et en Europe : l’exemple de la province de Trévise en Italie

Le syndicat Contarina, regroupant deux intercommunalités de la province de Trévise, s’est engagé dans la démarche Zero Waste au début des années 2000. Ce territoire compte plus de 550 000 habitants et une grande variété de paysages : zones urbaines denses, périurbaines et rurales, sites touristiques et espaces naturels.

Depuis le début des années 2000, la quantité de déchets résiduels y a été réduite de 80% pour atteindre seulement 50 kg par habitant. Le syndicat ne souhaite pas s’arrêter là et vise à nouveau une réduction de 80% (pour atteindre 10kg par habitant) d’ici 2022.

Résultats :

- La progression la plus rapide s’est observée pendant les deux premières années, principalement grâce à la mise en place de la collecte séparée (biodéchets compris) et de la tarification incitative. Entre 2000 et 2002, les déchets résiduels ont diminué de 46% et le taux de recyclage est passé de 36% à 62%).

- Les habitants recyclent ou compostent désormais plus de 83% de leurs déchets et en sont récompensés : leur facture pour l’enlèvement des déchets s’élève désormais à environ 170 euros par foyer et par an, contre 240 euros en moyenne en Italie ! Le coût pour la collectivité est en effet le plus bas du pays (environ 104 euros par habitant et par an).

- Parmi les nombreuses actions mises en place, un effort tout particulier a été porté sur la communication sur les moyens de prévention, la gestion de l’organique, et le contrôle du tri.

Les déchets en chiffres

Production des déchets en 2012

344,3 millions de tonnes (Mt) de déchets produites par les activités humaines et économiques à 30 Mt produites par les ménages soit 475 kg/an/habitant à 314,3 Mt produites par des professionnels dont 246,2 Mt dans le secteur du BTP

Gestion des déchets en 2012

61% sont recyclés ; 3% sont valorisés énergétiquement ; 33% sont mis en décharge ; 3% sont incinérés (NB : sur l’ensemble des déchets produits en France)

4500 déchetteries ; 250 centres de tri ; 650 composteurs industriels ; 130 incinérateurs ; 250 décharges

Coûts et financements en 2010

15,7 milliards d’euros dépensés pour assurer la gestion des déchets en 2011

10 à 12 milliards d’euros par an générés par les ventes de matières de recyclage

926 millions d’euros générés par les éco-organismes des 15 filières REP

2% de la consommation totale d'énergie primaire française fournie par les déchets

42 millions d’habitants couverts par un programme local de prévention des déchets

Impact environnemental

11,4 MteCO2 des émissions de gaz à effet de serre dues au secteur des déchets soit 2,3 % des émissions françaises en 2012 (source : CITEPA)

19 millions de tonnes d’émissions de CO2 évités par le recyclage en 2010 (source : ADEME)

Création d’emplois

119 000 emplois liés aux activités de gestion des déchets ou de dépollution en 2011 (source : ADEME Chiffres-clés Déchets, juin 2014).

400000 emplois supplémentaires sur l’UE d’ici 2020 dont 70 000 en France, si l’ensemble des objectifs européens relatifs aux déchets sont atteints, selon la Commission européenne ; 580000 emplois en tout si ces objectifs sont renforcés.

10 fois plus d’emplois générés par le tri pour recyclage des déchets ménagers que par l’incinération et 30 fois plus que la mise en décharge en 2010 (source : ORDIF Emploi dans la filière déchets en Ile-de-France, septembre 2012).

Les déchets ménagers en 2012 +13% de déchets ménagers produits en 15 ans (1995-2011)

Les splendeurs de Volubilis ensorcellent les antres du MUCEM…

Grâce au prêt exceptionnel d’une partie des trésors nationaux de la collection de bronzes antiques du Maroc découverts à Volubilis, le MuCEM présente l’un des aspects majeurs du bassin antique méditerranéen. Fruit d’une convention signée entre le royaume du Maroc et le gouvernement français, l’exposition témoigne d’une collaboration étroite entre la Fondation nationale des musées du Maroc et le MucEM.

Les collections de bronzes du musée de Rabat figurent parmi les plus exceptionnelles du monde antique méditerranéen. Bien que découverts, pour la plupart, à Volubilis, ils n’ont pas été produits dans cette région de l’Empire romain. Ils témoignent cependant d’une mode -ou de modes- en vogue dans l’Empire romain entre le II è siècle avant J.-C. et le II è siècle après J.-C. Pour autant, nous ne connaissons pas leurs lieux de production, qui peuvent être localisés aussi bien en Italie, en Grèce, qu’en Méditerranée orientale - Turquie, Jordanie - où des ateliers de fabrication ont été découverts à ce jour. Outre leur qualité technique intrinsèque, les bronzes de Volubilis se signalent par une esthétique particulièrement représentative des modèles en cours dans la Méditerranée gréco-romaine.

L’ensemble des bronzes en provenance de Volubilis est mis en espace en regard d’œuvres issues d’autres régions méditerranéennes. Parmi celles-ci, nous avons pu bénéficier des précieuses collections du Louvre, du cabinet des Monnaies, Médailles et Antiques de la Bibliothèque nationale de France, du musée de l’Ephèbe d’Agde et du musée départemental Arles antique. Elles illustrent magistralement le langage commun des élites méditerranéennes de l’Antiquité.

Il s’agit bien là d’un témoignage de ce bassin de civilisation qu’est la Méditerranée à l’époque antique : un vaste espace ouvert où les hommes circulent depuis le premier millénaire avant J.-C. de Tyr à Carthage, de l’Asie Mineure aux confins atlantiques en passant par la Mer Noire, de Phocée à Marseille, de Milet à Olbia, de Théra à Cyrène…

Photo: Buste de Juba II, vers 25 av. J.-C., Musée Archéologique de Rabat

SPLENDEURS DE VOLUBILIS jusqu’au 25 AOÛT 2014

L’art n’est pas figé, il est en mouvement, il se nourrit d’influences nombreuses et sa fonction dépend de l’époque et du contexte. dans un bassin méditerranéen antique où Rome étend sa domination, les hommes, les marchandises, les goûts et les esthétiques circulent, se mélangent et s’imposent. Volubilis, site archéologique classé au patrimoine mondial de l’UNeSCO, offre un exemple saisissant de l’hellénisation des goûts et des arts officiels dans l’empire romain.

Sous la direction de Myriame Morel-Deledalle, conservatrice du patrimoine, le Musée archéologique de Rabat prête au MuCEM une série de statues de bronze datant du IIe siècle av. J.-C. au IIe siècle apr. J.-C. Avec la participation de la Bibliothèque nationale de France, du musée du Louvre, du musée d’Agde et du Petit-Palais, l’exposition Splendeurs de Volubilis consacre la vocation du MuCEM à rassembler en un lieu symbolique les cultures et les trésors patrimoniaux du pourtour méditerranéen. Le visiteur est ainsi plongé dans l’antique Maroc, nommé royaume de Maurétanie sous la domination des Romains. Volubilis fut un avant-poste important de l’Empire romain et a été ornée de nombreux beaux monuments témoins de la romanisation de la cité. L’archéologie nous a révélé une statuaire qui témoigne de l’hellénisation des goûts et des arts autour de la Méditerranée antique. À l’image de son roi Juba II, issu de la dynastie numide mais élevé à Rome, éduqué aux arts grecs, marié à une Égyptienne et placé à la tête de la Maurétanie par Auguste, cette exposition propose de montrer que la Méditerranée est un carrefour des peuples, de l’art et des esthétiques et favorise les échanges entre les nombreuses provinces de l’Empire romain.

Cette circulation du « beau », de ses influences, de ses références et de ses techniques s’illustre par une série de statues de bronze retrouvées dans la cité antique de Volubilis. Comme des témoins muets, ces statues montrent une certaine uniformisation des goûts artistiques et esthétiques autant que l’importance de montrer et d’afficher cette esthétique officielle. Certains enseignants pourront évoquer la romanisation, thème rencontré dans le programme scolaire de l’enseignement secondaire. L’histoire de l’époque et de la région est riche en éléments importants. La lutte entre César et Pompée a une incidence directe sur le royaume de Maurétanie, sur son futur roi Juba II et donc sur le devenir de la cité de Volubilis.

L’exposition illustre une époque de transformation où la République romaine laisse place à l’Empire et où le pouvoir doit être mis en scène, notamment, par la statuaire. Splendeurs de Volubilis raconte aussi une histoire des arts. L’élève pourra s’initier à l’art de la statuaire. Il reconnaîtra les genres, les écoles et les courants artistiques mais également la fonction sym- bolique et politique que peut avoir une œuvre d’art comme moyen d’affirmer une volonté politique qui transcende les frontières et unifie les codes esthétiques.

- « De la Numidie à la Maurétanie » présente la Maurétanie, son histoire, l’empreinte des Romains en ces terres et l’origine des familles régnantes.

- «Les goûts et les modèles» permet de caractériser les styles, les fonctions et les esthétiques des statues de bronze.

- « Le savoir-faire du bronze » nous met à la place du sculpteur d’hier et d’aujourd’hui afin d’appréhender les techniques de réalisation de ces statues.

Le royaume de Maurétanie se trouve au nord-ouest de l’Afrique. Alors que Jules César traverse le Rubicon avec ses légions pour prendre le contrôle de Rome, Pompée s’oppose à lui pour défendre la République. Durant cette guerre civile entre Pompée et César, le royaume de Maurétanie aura l’imprudence de prendre le parti de Pompée, ce qui entraînera, après sa défaite, un accroissement de la pression romaine sur ses terres. Le royaume sera gouverné par Juba II

(25 av. J.-C. - 23 apr. J.-C.), un souverain numide enlevé et élevé à Rome, marié à Cléopâtre Séléné, fille de Cléopâtre VII. Le couple, élevé à Rome selon les goûts romains, va régner sur la Maurétanie et faire du royaume une province importante et fidèle à l’Empire romain.

Le règne de Juba II accélère la romanisation de la région et l’hellénisation des arts et de la statuaire. À Volubilis, résidence occasionnelle du couple royal, les archéologues ont mis au jour de nombreuses statues de bronze qui rendent bien compte de la volonté du roi et des riches habitants de la cité d’avoir accès à l’esthétique et aux goûts de leurs homologues romains de l’autre rive de la Méditerranée.

Après la mort de Juba II en 23, son fils Ptolémée prend la relève jusqu’à son assassinat à Lyon sur ordre de l’empereur Caligula. La province est alors annexée en 44 mais entre en rébellion. Volubilis, fidèle à Rome, participe à la répression de cette rébellion et obtiendra récompense, le statut de municipe romain faisant de ses habitants libres des citoyens romains et accélérant encore la romanisation de la cité.

Cette première partie de l’exposition est propice à la contextualisation tant chronologique que géographique. Les élèves pourront profiter des cartes et des chronologies pour reprendre les repères à connaître.

De la Numidie à la Maurétanie Tingitane

Rome est d’abord l’histoire d’une cité qui devient empire. Par une série de conquêtes militaires, l’influence de Rome s’étend sur tout le pourtour méditerranéen. L’antique royaume de Maurétanie entre dans cette histoire par l’implication du roi Bocchus Ier (120-80 av. J.-C.) dans le conflit qui opposa son gendre Jugurtha à Rome. Cette section montre comment Rome a su imposer son influence sur les immenses terres de Maurétanie et de Numidie grâce à un couple de souverains élevés à Rome et inspirés par l’héritage hellénistique. Juba II et Cléopâtre Séléné seront des vassaux fidèles à Rome qui participeront à la romanisation de la Maurétanie.

À la fin du IIe siècle av. J.-C., le royaume de Mauréta- nie entre dans la sphère d’influence de Rome à la suite du conflit qui l’oppose à Jugurtha. On constate l’appa- rition de produits romains dans les villes du royaume. Mais la mainmise de Rome sur la région s’intensifie lorsque César triomphe de Pompée. En effet, Juba Ier, roi de Maurétanie, s’était allié à Pompée. Vaincu, son fils, le futur Juba II, est enlevé pour être éduqué à Rome. Auguste aura l’intelligence d’en faire un véri- table Romain avant de lui donner la responsabilité d’administrer, avec sa femme, Cléopâtre Séléné, ce vaste territoire. Un certain nombre de bronzes et de statues sont alors importés par le couple royal afin de reproduire le décorum romain. Adoptée par les riches notables, l’imagerie artistique romaine s’impose bien- tôt ainsi que les monuments typiquement romains. La région se romanise. Le fils de Juba II, Ptolémée, est assassiné à Lyon par Caligula en 40. C’est à cette date que la région devient officiellement province romaine et prend le nom de Maurétanie Tingitane avant de connaître un rapide essor économique.

Buste de JUBA II

Juba II est un Numide qui a tout d’un Romain. Après la défaite de son père face à César et son suicide en 46 av. J.-C. Juba II sera élevé à Rome dans la famille d’Octave. Au cœur de la plus puissante des familles romaines, il sera pétri de culture classique. Il est connu des Grecs et des Romains en tant que savant, artiste, homme de lettres, auteur de plusieurs traités sur les lettres, la peinture, le théâtre, l’histoire, la géographie et la médecine. Il est placé sur le trône de Maurétanie par Auguste en 25 av. J.-C. Qualifié « d’allié et d’ami de Rome », il sera marié à Cléopâtre Séléné, fille de la très célèbre Cléopâtre VII et de Marc Antoine. Elle fut également élevée à Rome afin que, descendante de la famille des Lagides, elle devienne une parfaite Romaine. De par sa naissance africaine, son éducation romaine et son mariage avec une princesse de culture hellénistique, Juba II est un roi érudit, à la culture méditerranéenne. Il sera un grand collectionneur d’art et on lui doit l’importation d’un certain nombre d’œuvres présentes dans cette exposition.

Sur ce buste, il apparaît en souverain hellénistique, le visage imberbe et les cheveux courts ceints du bandeau royal. L’idéalisation de sa représentation montre les qualités de l’individu. Sur différentes monnaies, on peut remarquer des inscriptions en latin ou en grec et parfois en punique, signe de son multiculturalisme. On trouvera sur les monnaies qui représentent Cléopâtre Séléné des attributs égyptiens qui rappellent l’origine illustre de sa famille.

Monnaie en Or de PTOlÉMÉE

Sur cette monnaie, on peut voir le portrait du roi Ptolémée en buste, drapé et diadémé. Il est identifié par l’inscription REX PTOLEMAEUS.

Au revers est représenté un autel décoré d’une couronne et flanqué d’arbres. Au dessus, l’inscription R.A.I. (anno regni I) permet de dater la monnaie. Ptolémée est le fils de Juba II et de Cléopâtre Séléné. Il est associé au trône par son père en 19 puis règne sur la Maurétanie de 23 à 40 apr. J.-C. Il était extrêmement rare que des monarques clients de l’Empire romain soient autorisés à frapper du monnayage en or ; seuls les rois du Bosphore et ceux de Maurétanie avaient ce privilège.

Malgré cette faveur, signe des bonnes relations entre la Maurétanie et Rome, l’histoire de Ptolémée se termine mal. Ptolémée est assassiné sur ordre de Caligula à Lyon en 40. Il aurait suscité la jalousie de l’empereur lors d’un séjour à Rome en portant un manteau de pourpre, couleur réservée à l’empereur.

PORTRAIT DE CLÉOPÂTRE VII en ISIS

Cléopâtre VII est un personnage historique que la plupart des élèves connaissent. Cette statuette la représente avec les attributs de la déesse égyptienne Isis. Très importante en Égypte, Isis fait également l’objet d’un culte dans l’Empire romain. Cléopâtre VII, descendante de la puissante famille des Lagides, est la mère de Cléopâtre Séléné, femme de Juba II.

Son destin a connu un certain succès dans le cinéma, les séries et les bandes dessinées, ce qui explique sa popularité.

Elle est connue pour sa grande beauté et fait partie intégrante des intrigues qui secouent la République romaine durant la guerre civile. Elle a connu Jules César et lui donnera un fils, Césarion, représenté dans l’exposition (voir l’enfant royal). Après la mort de Jules César, Octave, son fils adoptif, s’oppose rapidement à Marc Antoine, un ami de César. Marc Antoine se marie alors avec Cléopâtre VII et les tensions montent entre Rome et Alexandrie. La guerre éclate et Marc Antoine est vaincu par Octave à la bataille d’Actium en 31 av. J.-C. Marc Antoine se suicide peu après et Cléopâtre le suit dans la tombe. La légende raconte qu’elle se serait donné la mort grâce à la morsure d’un aspic venimeux. Le contrôle de Rome est alors à la portée d’Octave qui deviendra le premier empereur en 27 av. J.-C.

VOLUBIS CAPITALE RÉGIONALE

Volubilis a livré à l’archéologie de nombreux trésors dont la plupart des bronzes exposés au MuCEM. Elle est considérée comme la résidence régionale de Juba II qui va s’empresser de décorer la cité en important des œuvres d’inspiration romaine. La cité est riche, on y trouve une forte production oléicole qui rappelle la trilogie méditerranéenne composée du blé, de la vigne et de l’huile d’olive. La ville devient romaine après l’assassinat de Ptolémée et continue de se transformer et de prospérer. Elle ne cesse de s’étendre pour atteindre une superficie de 42 hectares au IIe siècle.

La cité offre des monuments «mauritaniens» comme un mausolée ou des temples dits «puniques» mais également des éléments romains qui montrent la romanisation de la cité. On trouve, entre autres, un forum, une basilique, des thermes, un arc de triomphe et des demeures à péristyle typiques de l’urbanisme romain. Ces demeures prouvent que la volonté de faire de Volubilis une ville semblable aux cités romaines n’est pas de la seule initiative de Juba II. Les riches habitants souhaitent également se rapprocher des codes esthétiques des patriciens romains. Les élèves pourront repérer les différents monuments d’inspiration romaine sur le plan aquarellé de Jean-Claude Golvin et pourront faire le lien entre l’urbanisme de Rome et celui des cités des provinces. Un rappel sur la fonction des différents bâtiments permet de mettre en lumière le mode de vie romain à travers les bâtiments aux fonctions politiques, religieuses et de loisir.

Les fouilles débutent en 1915, supervisées par Louis Chatelain, lieutenant de réserve et membre de l’École française de Rome. Il s’en occupera jusqu’à sa retraite en 1941 et sera remplacé par Raymond Thouvenir. Les premières fouilles ont dégagé les alentours de l’arc de triomphe, de la basilique et ont commencé à mettre au jour une partie du centre monumental (forum, capitole, tribune, thermes, maisons...). La découverte des différentes sculptures en bronze s’étale sur plusieurs dizaines d’années. Les statues sont retrouvées dispersées dans différentes parties de la ville, la plupart ensevelies. La majorité des statues ont été importées. Cependant quelques pièces auraient pu être fabriquées sur place comme en témoigne la découverte dans le jardin des Oudaya de Rabat de sept têtes masculines en plâtre qui servaient de modèles.

En plus des monuments et des bronzes découverts, les archéologues ont mis au jour des mosaïques somptueuses dans les riches villas des négociants. Le site de Volubilis est classé au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1997. Les nombreuses photos du site invitent l’enseignant à expliquer aux élèves en quoi consiste le travail d’un archéologue et à mettre en évidence l’importance de ces découvertes pour l’histoire antique.

LES GOÛTS ET LES MODÈLES

Si Rome domine la Méditerranée, c’est l’art grec qui imprime sa marque sur les différentes cultures durant l’Antiquité. On trouve, comme point commun liant les différents peuples de ce vaste ensemble, les mêmes modèles artistiques. L’art est diffusé et utilisé par Rome comme un moyen de faire connaître à tous le visage de l’empereur et les marques de la domination romaine. des scènes mythologiques et religieuses participant d’une culture commune se retrouvent également autour de la Méditerranée et à Volubilis.

PORTRAIT POLITIQUE ET ESTHÉTIQUE DU POUVOIR

On peut aborder cette section en posant une question simple aux élèves : comment, à une époque où les médias modernes n’existent pas, peut-on faire connaître à tous le portrait de l’empereur ? Les portraits politiques se retrouvent partout, dans la sculpture et sur les monnaies. Ils sont standardisés et répondent à un certain nombre de codes. L’art est ici mise en scène du pouvoir et magnificence de l’empereur et participe au culte que tous doivent lui rendre.

Buste de CATON en bronze

Ce buste remarquable représente Caton d’Utique comme l’indique l’inscription sur sa poitrine. La statue le représente de manière austère et hautaine. Très réaliste, cette représentation montre à quel point les sculpteurs pouvaient rendre compte des détails de la peau, des rides et de la chevelure.

Caton était un homme politique du temps de Jules César et de Pompée. Adversaire farouche de César en qui il voyait un futur tyran, il s’engagea aux côtés de Pompée durant la guerre civile de 49 av. J.-C. Après la mort de Pompée, il rassembla ce qui restait des forces hostiles à César et tenta de résister en Afrique. Juba Ier fit partie de cette coalition qui fut défaite lors de la bataille de Thapsus. Le fils de Juba Ier fut enlevé pour être élevé à Rome tandis que Caton se donna la mort à Utique (Tunisie).

Jules CÉSAR et JUBA Ier dit « Le triomphe de CÉSAR »

Cette plaquette est l’œuvre d’un artiste de la Renaissance, Antonio Averlino, connu sous son pseudonyme grec, Filarete. À l’heure où l’art antique est redécouvert en Europe, Filarete offre ici une scène de triomphe au temps de la guerre civile. Rome se mettait en scène lors des grandes victoires pour affirmer et montrer à tous la supériorité de sa civilisation. Ici, on remarque une procession composée de quatre personnages. Le premier cavalier, Jules César, passe triomphant devant un signifer portant le signum, emblème dont le sommet représente l’aigle impérial, l’aquila. Le deuxième cavalier est le vaincu, Juba Ier. Il est représenté comme un Barbare et est suivi par un prisonnier à pied et nu. Cette plaquette donne l’occasion d’expliquer aux élèves la genèse des arcs de triomphe et de cette cérémonie importante pour Rome.

Portrait d’Auguste en Marbre

Auguste est le premier empereur de Rome. Fils adoptif de Jules César, il prend le contrôle de Rome et transforme la République en Empire. Il met en place un pouvoir centralisé et se met en scène pour affirmer sa suprématie. Auguste placera Juba II sur le trône de Maurétanie après l’avoir fait élever à Rome. Le premier empereur de Rome sera l’objet de nombreuses représentations diffusées dans tout l’Empire.

Ce marbre représentant le portrait de l’empereur est de type Prima Porta qui se définit par la position et le dessin des mèches frontales. Les élèves pourront comparer ce portrait avec la célèbre statue en pied d’Auguste Prima Porta conservée au musée Chiaramonti à Rome.

Captif barbare

Tout ce qui n’est pas romain est barbare. Les Romains divisent l’humanité ainsi. Ils se disent civilisés, vivent dans des cités et recherchent le raffinement et la paix tandis que les Barbares sont réputés vivre en tribus loin des villes. Redoutés, ils sont considérés comme brutaux et dépourvus de sensibilité. Les élèves pourront relever la manière dont est représenté le Barbare.

Il est captif, sous la domination des Romains qui écrasent leurs adversaires de l’époque par leur puissance militaire. Cette statuette de bronze découverte en 1960 dans le prétoire du camp militaire de Thamusida révèle quelques caractéristiques communes à la représentation des Barbares par les Romains : ils portent le sagum, une tenue de Barbare. Entre la cape et la toge, le sagum est un vêtement porté en Europe notamment par les tribus germaniques.

MODÈLES CLASSIQUES ET ARCHAÏQUES

L’hellénisme est un ensemble de références culturelles et artistiques communes. Des écoles enseignent aux artistes, notamment les sculpteurs, à reproduire les modèles archaïques et classiques hérités de la Grèce. Inspirés par des artistes classiques du Ve siècle av. J.-C. comme Polyclète, Praxitèle et Phidias, les sculpteurs qui adoptent ce modèle utilisent le canon, un ensemble de rapports de proportions mathématiques, afin d’atteindre une représentation idéalisée des corps. Le goût pour le modèle archaïsant se retrouve dans certaines œuvres et fait référence à l’art grec du VIIe siècle av. J.-C.

L’ÉPHÈBE à la Couronne de Lierre

L’éphèbe est un personnage qu’on retrouve souvent dans la statuaire classique. Dans le monde grec, l’éphèbe est un jeune garçon qui vient de sortir de l’autorité féminine et entre dans la vie adulte par le service militaire : l’éphébie. Représentant la beauté et la grâce de la jeunesse, cet éphèbe, retrouvé en 1932 près de l’arc de triomphe de Volubilis, est caractéristique du style classique. Nu, bien proportionné, musclé finement, il représente un idéal. Il s’inscrit dans une série dite «lampadophores» c’est-à-dire porteurs de flambeau (ici disparu). Cet éphèbe est d’influence polyclétéenne, en référence à Polyclète, célèbre sculpteur du premier classicisme (Ve siècle av. J.-C.).

Il est l’exemple même de la copie des modèles artistiques et de la diffusion des goûts. Ce style obéit à un canon inventé par Polyclète. Celui-ci repose sur un ensemble de rapports numériques entre les différentes parties du corps : le torse et les jambes ont la même hauteur, trois fois la hauteur de la tête ; le bassin et les cuisses mesurent respectivement les deux tiers du torse et des jambes.

TÊTE dite de Bénévent

Cette exceptionnelle tête de jeune homme est faite de bronze avec des appliques de cuivre rouge au niveau des lèvres. Elle devait certainement orner un pilier dans une belle demeure ou à la palestre, l’endroit où les exercices physiques étaient pratiqués.

La couronne d’olivier sauvage dont est ceinte la tête du jeune homme rappelle d’ailleurs la récompense offerte aux athlètes vainqueurs des jeux d’Olympie. Cet éphèbe, athlète, reprend des thèmes très en faveur dans la sculpture grecque classique et réexploitée chez les Romains : la beauté idéale et la victoire. Le visage est construit selon les principes de l’école argienne et témoigne de la persistance de l’influence polyclétéenne au Ier siècle avant notre ère. Le menton plein, le contour de la bouche, la forme du nez dont les ailes joignent les joues par de légères dépressions manifestent l’héritage du maître argien, ainsi que les mèches de cheveux finement travaillées.

L’ÉPHÈBE Verseur

Ce troisième éphèbe devait tenir un rhyton (vase) dans la main droite et une coupe dans la main gauche. Les élèves pourront remarquer quelques différences de représentation entre cette statue et les deux précédentes. Bien qu’elles reprennent le thème de la beauté masculine et juvénile, elles n’obéissent pas exactement au même style artistique.

Cet éphèbe verseur est d’influence praxitélienne du nom du grand sculpteur Praxitèle (IVe siècle av. J.-C.). et correspond au deuxième classicisme. Son influence sur la sculpture ultérieure est surtout traduite pour les nus masculins par un hanchement prononcé et une grâce plus féminine. La musculature est moins affirmée et les courbes plus accentuées.

Le Cavalier

Ce cavalier représente un quatrième éphèbe, une fois de plus différent. Les élèves pourront chercher ce qui le différencie des trois autres. Il est en position de cavalier, musclé, son visage donne l’impression d’une tranquille assurance. Il symbolise la beauté masculine et juvénile. Mais il ne se conforme pas au modèle classique. Sa chevelure coiffée en calotte plate avec des mèches séparées symétriquement par une raie fait penser à un style archaïque très à la mode à l’époque d’Hadrien.

L’influence archaïque fait référence à la plus ancienne époque de la Grèce antique (Xe – VIIe siècle av. J.-C.). Elle se caractérise par une plus grande simplicité des formes et des postures. Les proportions ne respectent pas le canon.

SCULPTURES DE GENRE

La statuaire romaine n’est pas faite que d’idéalisme et de survalorisation du beau. Le réalisme de scènes plus banales est aussi un thème que l’on retrouve souvent. On y représente les gens qui font le quotidien ou des personnages publics avec un effort pour se rapprocher de la réalité.

L’enfant Royal - CÉSARION

Cette statue est le portrait d’un jeune garçon d’environ 6 ans. Il est caractéristique de l’époque hellénistique car il mélange des attributs grecs (tunique courte ceinturée et manteau attaché par une fibule) avec des attributs égyptiens (boucles d’oreilles, yeux cernés de khôl). L’enfant royal possède également des attributs royaux via une symbolique religieuse. On y voit un foudre, évoquant Zeus, sur un ruban lui-même symbole de la protection des divinités égyptiennes.

C’est grâce à ces indices et au travail des archéologues et des historiens que des hypothèses ont pu être faites sur l’identité de ce petit garçon. Il s’agirait d’un des fils de Cléopâtre VII : soit Césarion, alias Ptolémée XV, héritier du trône d’Égypte et fils de Jules César ; soit Ptolémée, le deuxième fils que Cléopâtre eut de Marc Antoine.

Cette statue est remarquablement réalisée et particulièrement bien conservée. La très haute qualité des coulées et des assemblages par soudures montre que le fondeur et le sculpteur étaient tout à fait exceptionnels.

Le Vieux pêcheur

Nous sortons ici de la représentation idéalisée ou politique pour montrer aux élèves que les scènes de la vie quotidienne étaient également des sujets de représentation. Si on demande aux élèves une rapide comparaison entre les éphèbes et ce vieux pêcheur ils trouveront qu’on a ici une statue plus réaliste et «humble» que les autres. L’homme est vêtu d’un exomis, tunique courte réservée aux ouvriers et aux soldats, et fait le geste d’un pêcheur. Le remarquable travail sur son visage, dévoilant les rides, la calvitie et insistant sur sa vieillesse, s’inscrit dans la tradition hellénistique. Avec l’exemple du vieux pêcheur et par la comparaison avec ce qui a été vu précédemment, il est possible de faire émerger la différence entre l’idéalisme et le réalisme dans la statuaire hellénistique.

LE DÉCOR DOMESTIQUE

Dans les riches demeures, le mobilier est décoré, les jardins ornés de fontaines et de sculptures puisées dans le répertoire commun de l’Empire romain. Dieux et créatures dionysiaques décorent ces lieux et illustrent le bien-vivre de la cité.

Chien attaquant

Cette œuvre fait preuve d’un réalisme remarquable. Le chien est en position d’attaque, menaçant, prêt à bondir. Il était à l’origine accompagné d’un personnage debout représentant Diana, déesse romaine de la chasse. Il s’agit d’un élément de fontaine puisqu’il existe des orifices circulaires dans le corps et la gueule.

Buste de Jupiter

Ce buste nous offre un exemple du goût des Romains pour la décoration intérieure. Cette pièce servait de couronnement à un trépied et représente un homme barbu identifié au dieu Jupiter, lequel émerge d’une corbeille de feuilles.

LE SAVOIR-FAIRE DU BRONZE

La plupart des statues retrouvées à Volubilis ont été importées de Grèce ou d’Italie, acheminées par bateau puis par chariots jusqu’à leur destination. Il est difficile de savoir avec précision où elles furent produites. La création de ces statues se faisait dans des ateliers de fondeurs et de sculpteurs qui pouvaient être itinérants. Une fois la commande achevée, il n’était pas rare que l’atelier soit démonté et les fosses, servant à la fabrication, rebouchées. Cette itinérance avait l’avantage de permettre de diffuser les techniques à travers l’empire.

MODÈLES ET PLÂTRES

THÉSÉE Terrassant le Minotaure

Les mythes et légendes, héritages des Grecs et des Crétois, sont toujours des sujets de représentation sous la domination romaine. Les élèves auront étudié au collège l’Iliade et l’Odyssée ainsi que quelques récits mythologiques antérieurs. Rares sont ceux qui ne connaissent pas le minotaure de Cnossos enfermé dans le labyrinthe et l’histoire de Thésée. Ces légendes déjà anciennes sont sans cesse rappelées et, à mesure que circulent les représentations mythologiques, les légendes antiques survivent au passage du temps. Ici, le sculpteur représente l’action et l’effort. Thésée est ceint du bandeau des héros vainqueurs, le minotaure dont le visage est humain ne peut que perdre. Tout dans le jeu des muscles exprime l’effort, la violence mais les visages restent impassibles, presque sereins. La virtuosité de l’assemblage en fait une pièce remarquable.

Virtuosité, patines et alliages

Certains sculpteurs-fondeurs sont de véritables virtuoses. Leur connaissance des matériaux et leur expertise technique permettent d’obtenir un rendu somptueux. Les patines nécessitent un grand savoir-faire. Après la coulée, la statue est souvent dorée mais on peut altérer sa couleur en appliquant divers produits oxydants. Il faut alors chauffer la sculpture à feu doux et appliquer les mélanges jusqu’à l’obtention du rendu souhaité.

Retombée du paludamentum

Cet élément de décor appartient à une statue d’un empereur. Il s’agit d’une retombée de son manteau impérial appelé paludamentum. La technique utilisée est remarquable. Le sculpteur a employé différentes méthodes de placage et d’incrustation pour obtenir des patines polychromiques : noir violacé, jaune orangé et brun olivâtre. Très décoré, ce paludamentum illustre une victoire militaire. On peut y voir un trophée, des armes et des captifs barbares reconnaissables à leurs braies (pantalon), les mains enchaînées derrière le dos. Au vu des motifs de leurs braies l’un d’eux est parthe et l’autre celte. Ces illustrations symbolisent la puissance de l’empereur sur la terre. Deux monstres marins à tête de cheval et de panthère illustrent sa domination sur les mers. Vu la taille de la draperie, la statue impériale devait être de dimension colossale. Les historiens pensent qu’il s’agissait de Caracalla, Britannicus maximus et Parthicus maximus, vainqueur des Parthes et des Bretons que la dédicace de l’arc de triomphe de Volubilis nous décrit comme conduisant un char à six chevaux.

Venir au Musée

ACCÈS

métro 1 et 2 : station Vieux-Port ou Joliette (15 min à pied) tramway T2 : arrêt République / Dames ou Joliette (15 min à pied)

bus n° 82, 82s et 60 (arrêt Fort Saint-Jean) ou n° 49 (arrêt Église Saint-Laurent) autocar aire de dépose-minute > Boulevard du Littoral (en face du musée Regard de Provence)

> Avenue Vaudoyer (le long du soutènement de la butte Saint-Laurent, en face du fort Saint-Jean)

CONTACT

MuCEM 1, esplanade du J4 CS 10351 13213 Marseille Cedex 02 réservations et renseignements 04 84 35 13 13 tous les jours de 9h à 18h reservation@mucem.org Tous les jours de 9 h à 18 h

JOURS ET HEURES D’OUVERTURE

Groupes scolaires accueillis tous les jours sauf le mardi, sur un horaire prioritaire : 9h-11h

AUTOUR DE L’EXPOSITION

visite guidée de l’exposition Splendeurs de Volubilis Collège et lycée, dès la 6e Cette visite est un parcours sur la cité de Volubilis du temps de sa splendeur, qui permet de découvrir son contexte en Méditerranée. L’occasion de réfléchir à la circulation des canons esthétiques et d’approcher les principes des fouilles archéologiques.

Durée 1 h Tarif 50€ TTC pour 30 personnes, accompagnateurs inclus. Réservation obligatoire

visite autonome, sans guide conférencier du MuCEM Gratuit pour 30 personnes, accompagnateurs inclus. Réservation obligatoire

Pensée du Jour

"Le pouvoir, telle une ravageuse pestilence, Pollue tout ce qu'il touche. "

Percy Bysshe Shelley 1792 - 1822

Un projet de loi sur la transition énergétique centré sur l’électricité et occulte en matière de financement.

Dans une note Mounir Meddeb, fondateur d’Energie-legal,cabinet d’avocats dédié au secteur de l’énergie, estime que le projet de loi relatif à la transition énergétique adopté le 30 juillet dernier par le Conseil des Ministres, malgré certaines modifications, très limitées, demeure effacé et que ces principaux défauts perdurent.

S’agissant du soutien des énergies renouvelables, Energie-legal estime que le projet de loi demeure flou voire silencieux en matière de financement.

Ainsi, les installations ENR dans le cadre ou hors appels d’offres pourront bénéficier soit d’un contrat d’achat avec un tarif tel que cela est actuellement le cas, soit d’un contrat d’achat offrant un complément de rémunération.

S’il est naturel qu’une loi ne détaille pas les dispositions d’application et renvoie pour cela à la réglementation, il aurait été pertinent de préciser les cadres respectifs dans lesquels le contrat d’achat à tarif et le contrat d’achat à complément de prix seront retenus.

Le projet de loi détaille en revanche les éléments pris en compte dans l’établissement des conditions de la rémunération.

Dans ce cadre, il est prévu que les conditions de rémunération seront révisées périodiquement pour tenir compte de la baisse des coûts des installations.

Une application de cette disposition à des projets en cours d’exploitation est de nature à constituer un facteur de risque pour le financement de projets sous contrat à complément de prix.

Sous réserve des dispositions réglementaires le régissant, l’introduction d’un complément de prix permet une intégration progressive des ENR dans le marché de l’électricité et est à ce titre conforme aux lignes directrices sur les aides d’Etat pour l’énergie et l’environnement de la Commission européenne en date du 9 avril 2014.

Toutefois, alors qu’il annonce des objectifs de long terme, il est regrettable que le projet de loi n’ait pas prévu d’ores et déjà l’échéance de 2017 prévues par les lignes directrices susvisées, à compter de laquelle les appels d’offres deviennent systématiques à l’exception des petites installations et de certains parcs éoliens.

Le projet de loi aurait pu également organiser la période transitoire de 2015 à 2017.

Par ailleurs, à l’exception du complément de prix et, dans un autre cadre, de la participation des habitants à des projets ENR, il est regrettable que le projet de loi ne prévoie pas de dispositifs innovants en matière soutien aux ENR.

Certes la ministre de l’énergie a évoqué dans sa conférence de presse le doublement du fonds chaleur, la création par les banques des « green bonds », le doublement de lignes de crédit et un fléchage de certains financements.

Toutefois, ces dispositifs ne résultent pas des dispositions législatives présentées ce jour et doivent être dès lors traduites sur le terrain par des décisions qui pour certaines ne relèvent pas de l’Etat et qui nécessitent la disponibilité des crédits annoncés.

Dès lors, le principal véhicule demeure la CSPE. Certes, l’introduction du complément de prix permet de soulager la CSPE mais compte tenu de l’objectif de l’article 2 de porter la part des ENR à 32 % de la consommation finale brute d’énergie, la question du niveau, du périmètre et de la viabilité de la CSPE demeure poser.

A cet égard, la modification de l’article L.121-13 du code de l’énergie ne répond pas à ces questions.

De plus, cette modification permet en tout état de cause au ministre de fixer un montant de la CSPE inférieur à celui proposé par la CRE, donc inférieur au montant de nature à couvrir l’ensemble des charges.

Enfin, la création du comité de gestion de le CSPE est inexplicable et témoigne d’une défiance à l’égard de la CRE et de la DGEC.

Par ailleurs, Energie-legal estime que le projet de loi demeure principalement centré sur l’électricité. En effet, par exemple, au regard de l’objectif de limitation des émissions de gaz à effet de serre, une focalisation sur la production d’électricité n’est pas fondée et est créatrice de discriminations vis-à-vis d’autres industries ou d’autres secteurs comme le transport.

Pour Energie-legal, la première interrogation porte sur la distinction entre les objectifs énoncés à l’article 1er et ceux énoncés à l’article 2.

En effet, les premiers sont les objectifs de la politique énergétique de la France et les seconds sont les objectifs à long terme.

Or, il est évident que les premiers sont aussi de long terme que les seconds.

La seule différence réside dans le caractère qualitatif des premiers qui sont au demeurant une reprise des dispositions existantes et le caractère quantitatif des seconds.

Dès lors, pourquoi cette distinction ? Pourquoi ne pas fusionner tous ces objectifs dans un corpus cohérent ?

Cette fusion est d’autant plus pertinente qu’elle pourrait permettre d’éviter d’éventuelles contradictions.

Ainsi, est-ce que la baisse de la part de production nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2025 qui devrait être prévue à l’article L.104-5° est conciliable avec l’objectif de maintien d’un prix de l’énergie compétitif ?

Cette question se pose d’autant plus que l’un des moyens pour atteindre ces objectifs est « d’assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ».

Il est au demeurant étrange que le raisonnement pour des outils de production soit fondé sur la production d’électricité pour le nucléaire et sur la consommation finale brute d’énergie pour les ENR !

Il convient enfin de s’interroger sur le caractère de long terme des objectifs de l’article 2.

En effet, ce même article 2 prévoit l’insertion d’un nouvel article L.100-5 qui disposerait que l’atteinte des objectifs fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans et que cela peut conduire à la révision des objectifs de long terme.

Ainsi, l’article 2 prévoit une possible remise en cause des objectifs – pourtant de long terme – tous les cinq ans.

Cette contradiction est d’autant plus grave que des mesures irréversibles pourraient être prises en application d’objectifs supposés être de long terme, tel que cela est le cas de la fermeture de centrales nucléaires.

Enfin, il est probable que, suite à un éventuel changement de majorité parlementaire, un tel rapport aboutirait à une révision des objectifs susvisés.

Renforcement des obligations de contrôle du donneur d’ordre vis-à-vis des sous-traitants

Conscient de la difficulté pour le corps d’inspection du travail de contrôler l’ensemble des prestataires étrangers intervenant sur le sol français, le Gouvernement renforce les obligations de contrôle du donneur d’ordre vis-à-vis des sous-traitants établis à l’étranger. Mais la loi sur le détachement contient également d’autres nouveautés telles que le renforcement des sanctions applicables en cas de travail illégal.

Donneur d’ordre : contrôle portant sur un sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger

Le détachement vise les situations dans lesquelles un salarié qui travaille habituellement pour un employeur dans un Etat donné est temporairement envoyé dans un autre Etat pour y effectuer une prestation de services.

L’entreprise établie hors de France qui détache un ou plusieurs salariés en France est tenue d’adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration permet à l’inspection du travail d’être informée des situations de détachement et de vérifier que les règles minimales applicables aux salariés détachés en France et notamment le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel sont respectées. Afin de limiter les cas de non-déclaration, la loi a prévu deux modifications :

• l’entreprise détachant ses salariés désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national qui aura notamment en charge de réaliser la déclaration susvisée ;
• le donneur d’ordre vérifie, avant le début du détachement, que son prestataire étranger a déclaré un représentant sur le territoire national et a effectué les déclarations de détachement à la DIRECCTE. Ces déclarations sont annexées au registre du personnel du donneur d’ordre.

Attention, le donneur d’ordre qui n’opère pas les vérifications relatives au détachement s’expose à une amende administrative de 2.000 euros par salarié détaché (4.000 euros si réitérée) plafonnée à 10.000 euros.

Travail illégal : le secteur du Bâtiment en tête de liste….

L’illégalité des coupures d’eau pour impayés...

Paru sur le site de France Libertés, l’article est axé sur les coupures d’eau exercées par les multinationales.

Couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année.

Les distributeurs d’eau semblent aujourd’hui ignorer ce profond changement législatif et continuent de couper l’eau dans les familles françaises parfois sans préavis, souvent sans même chercher un arrangement. Ils privent arbitrairement des personnes, pour la plupart en situation de grande précarité, d’une vie digne.

Difficile de chiffrer le nombre de coupures d’eau par jour mais elles sont nombreuses, comme en atteste les appels à l’aide reçus par la Coordination Eau Île-de-France depuis qu’elle a publié sur son site internet un article écrit par Henri Smet, informant sur l’illégalité des coupures d’eau en France.

L’accès à l’eau est un droit fondamental. Les acteurs de l’eau n’ont de cesse de nous rappeler que nous partageons tous cette évidence. Pour autant, l’obsession économique de notre temps les fait devenir sourds à la protection de la dignité humaine quant il s’agit de parler d’argent. Mais couper l’eau pour impayé n’est pas un acte économique, c’est tout simplement une violation des droits humains.

Dans la société occidentale moderne, le poids de la légalité est puissant alors que le poids de la moralité semble parfois avoir simplement disparu. En dénonçant les coupures d’eau en réponse aux impayés, nous mettons en lumière les dérives de notre société économique qui n’hésite pas à se mettre hors la loi tant que personne ne réagit.

Mais nul n’est censé ignorer la loi. Alors au lieu de faire comme si elle n’existait pas, comme s’il s’agissait d’une erreur du législateur, les multinationales de l’eau auraient dû montrer l’exemple, prendre en compte et faire cesser leurs coupures dès la promulgation de la loi. Elles ne l’ont pas fait comme le prouve les demandes qui remontent vers nous depuis maintenant plusieurs semaines.

Rappelons ce que dit la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »

Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayé.

France Libertés et la Coordination Eau Ile de France demandent à tous les maires de France – qui rappelons-le sont responsables de la gestion de l’eau - de veiller à ce qu’aucune résidence principale de leur territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures.

France Libertés demande également aux entreprises de l’eau (notamment aux trois grandes multinationales de l’eau que sont VEOLIA, la Lyonnaise des Eaux et la SAUR) de stopper toutes les coupures d’eau pour impayés immédiatement en France.

Enfin, l’association demande au médiateur de l’eau de s’emparer de cette question pour faire appliquer la loi.

Afin que ces demandes ne restent pas sans suite, nous appelons tous les citoyens français qui subissent actuellement une coupure d’eau à témoigner en remplissant le formulaire ci-dessous.

Nous pouvons agir aujourd’hui ensemble pour que cesse l’illégalité des coupures d’eau pour impayés en France. Aidez-nous à faire appliquer la loi.

2. La loi en vigueur
L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Alors qu’auparavant, cette interdiction était limitée aux seules personnes qui étaient aidées par le Fonds de solidarité pour le logement.

Ce texte est similaire à celui sur les coupures d’énergie mais qui est limité à la seule période d’hiver. Pour l’eau, il n’y pas la moindre exception. La loi prévoit qu’un décret définira les modalités d’application de la loi. Le dit décret est sorti le 27 février 2014 et n’a donné aucune explication concernant la portée de la disposition législative sur les coupures d’eau. Le décret a d’ailleurs été rédigé de manière à ne pas dire que les coupures d’eau sont désormais interdites ou qu’elles sont autorisées dans certains cas. Ceci résulte du fait que la disposition législative est parfaitement claire : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

Cette disposition législative est généralement considérée comme ayant été adoptée par inadvertance ou par erreur. Vrai ou faux, aucun décret ne peut autoriser ce que la loi interdit. Ainsi, il ne serait pas envisageable de limiter par voie de décret l’interdiction des coupures aux seules personnes démunies. De même, le décret ne peut autoriser les coupures sous réserve d’avoir recommandé à l’usager de faire valoir ses droits à une aide sociale.

3. Les réductions de fourniture d’eau
Le décret du 27 février 2014 n’autorise pas les réduction de débit pour l’eau et doit être interprété comme excluant cette possibilité.

Toutefois ce raisonnement est vicié par le fait qu’un décret ne peut pas introduire des dispositions si la loi ne le prévoit pas, interdictions qui portent préjudice à la liberté d’administration des municipalités (protégée par la Constitution). On peut donc affirmer qu’une municipalité peut parfaitement réduire le débit de fourniture d’eau des personnes qui ne payent pas leur eau. D’ailleurs, Marseille et Lyon font depuis longtemps du lentillage (réduction de débit) au vu et au su de tous et la même technique est utilisée avec succès dans des municipalités plus petites. Ainsi en 2012, quand les coupures étaient permises, dans le Grand Lyon (260 000 abonnés et 1.3 millions d’habitants), il y a eu 750 coupures d’eau et 2 000 lentillages tandis que 2127 ménages ont reçu une aide moyenne de 176 € par ménage pour payer leurs dettes d’eau. On constate que la technique des lentillages est utilisée à Lyon aussi souvent que les remises de dettes. Bien sûr, certains distributeurs sont hostiles à cette solution qui est coûteuse et plus difficile à mettre en œuvre. Mais au moins avec le lentillage, les usagers ne sont pas obligés d’utiliser les toilettes publiques, s’il y en a, puisque couper l’eau, c’est priver les usagers d’accéder à leurs toilettes.

CONCLUSION : Ne vous laisser pas impressionner par les menaces de coupures et répliquez en rappelant que la loi Brottes les a purement et simplement interdites. En cas de menaces de coupure, écrivez au maire pour vous plaindre que le distributeur ne respecte pas la loi. Si le distributeur insiste, faites le savoir aux associations de consommateurs et aux représentants des partis politiques qui vous écoutent. La loi doit être respectée mais …les factures d’eau doivent aussi être payées. La loi Brottes n’a pas rendu l’eau gratuite !!!

Références :

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Aide-mémoire

Suivez les étapes suivantes pour que les coupures d’eau cessent

1. Par courrier : déposez ou envoyez le courrier à télécharger ci-dessous au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.

Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.

2. Par téléphone :

- Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune

- Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)

- Munissez-vous de la référence de la loi Brottes et n'hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !

- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale

- Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)

- Informez votre interlocuteur que nous envisageons d'engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas

- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d'appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

Coupure d’eau : quoi faire ? - Cliquez

Les broyats d’emballages en bois sortent du statut de déchet

Actuellement, environ 800 000 tonnes de broyats d’emballages en bois sont valorisées chaque année en France, dont 80 % en chaufferies bois. Il s’agit d’un modèle exemplaire de valorisation du bois en fin de vie et d’économie circulaire, principe clé du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique.

Une évolution réglementaire impose désormais que les combustibles destinés aux chaufferies respectent de nouvelles exigences environnementales. Ainsi, à partir du 15 octobre 2014, les broyats de bois d’emballage ne pourront être brulés dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910‐A, qu’après avoir fait l’objet d’une sortie de statut de déchet qui atteste le respect des critères qualité et environnementaux. (Transcription en droit français de la directive européenne de novembre 2010, relative aux émissions industrielles, et parution le 11 septembre 2013 du décret modifiant les règles de classement et d’approvisionnement des installations de combustion dans la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement))

Pour l’avenir de la filière, il était donc impératif que ces broyats d’emballages en bois puissent sortir du statut de déchet pour continuer à approvisionner les chaufferies bois. Conscients des enjeux à la fois pour les installations de combustion et les plateformes d’approvisionnement, AMORCE, le CIBE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, consortium soutenu par l’ADEME, ont associé leurs expertises et déposé en septembre 2013 une demande officielle nationale de sortie de statut de déchet (SSD) des broyats d’emballages en bois. Après une instruction du Ministère de l’écologie et du développement durable et de nombreux échanges avec les pouvoirs publics, ces organisations professionnelles se félicitent de la signature et de la publication imminente de l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballage.

Les attestations de sortie de statut de déchet : une condition sine qua non au maintien des approvisionnements en bois existants des chaufferies 2910‐A

Après le 15 octobre 2014, les chaufferies classées 2910‐A utilisant du broyats d’emballages en bois pourront demander aux fournisseurs de présenter les nécessaires attestations de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois utilisés afin de maintenir les approvisionnements existants. C’est ce que recommande collégialement le Consortium. En effet le broyats d’emballages en bois utilisé aujourd’hui dans les chaufferies représente un gisement très important qu’il convient de conserver pour des usages de production d’énergie, ceci dans des conditions techniques, administratives et règlementaires les plus simples qui soient.

Des mesures simples mais nécessaires à mettre en œuvre par les plateformes d’approvisionnement en bois

La démarche de SSD est assumée par les fournisseurs de combustibles et mise en œuvre au niveau des plateformes d’approvisionnement produisant des broyats de bois. Quelques mesures simples s’imposent donc à ces dernières, à commencer par l’identification d’une zone de déchargement où le bois pourra être contrôlé visuellement à réception avant d’être trié et orienté sur la plateforme vers l’aire de stockage adaptée (bois d’emballage, déchets bois, indésirables). Les plateformes doivent, par ailleurs, s’engager dans une démarche de gestion de la qualité qui couvre l’ensemble du processus de sortie de statut de déchet. Pour le 15 octobre 2014, les opérateurs devront a minima avoir pris contact avec un organisme accrédité.

En parallèle, des sessions de formation du personnel doivent être programmées pour former aux nouvelles procédures et dispositions de contrôle. Des analyses chimiques doivent également être réalisées sur des échantillons pour s’assurer que la présence de certains composés est inférieure aux limites fixées par l’arrêté SSD. (Au moins une analyse conforme d’ici le 15 octobre 2014).

Le bois énergie est la première énergie renouvelable en France. L’utilisation de cette ressource du bois d’emballage, complémentaire du rémanent forestier, s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique qui encourage le développement de l’économie circulaire et prévoit la montée en puissance des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national.

Des règles pour bien manipuler les fluides fluorés des PAC et équipements de climatisation

Suite aux échos faisant état d'incidents importants survenus sur des unités extérieures de climatisation et de pompes à chaleur, nous souhaitons rappeler aux professionnels les règles essentielles de manipulation des fluides frigorigènes pour les installations thermodynamiques.
Ces bonnes pratiques, alliant respect des règlementations et des procédures sont de nature à sécuriser l’équipement et protéger les personnes notamment contre « l’effet Diesel ».

Des précautions élémentaires

Les équipements de réfrigération, de conditionnement d'air et les pompes à chaleur sont des Equipements Sous Pression (dès que la pression dépasse 0,5 bar) qui doivent respecter les exigences du décret 99-1046 du 13 décembre 1999. Leur mise en service et leur maintenance nécessitent que le technicien d'intervention prenne 3 précautions élémentaires lors de la charge du fluide :

1 – Arrêter le compresseur avant toute intervention

2 – Mettre l’installation hors-tension

3 – Toujours effectuer le tirage au vide de l’installation avant d’opérer la charge en fluide.

Par ailleurs, le professionnel doit vérifier au préalable que le fluide utilisé est fourni avec un certificat d’analyse, preuve d’un produit de qualité non contrefait.

Les fluides frigorigènes présents dans les équipements sont majoritairement des HFC :

R-134a, R-407C, R-410A.

Pas d’attestations, pas d’intervention

En France, toute personne qui intervient sur ces équipements est soumise à une réglementation très précise :

- Depuis juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides fluorés doit obligatoirement posséder une attestation d'aptitude, valable à vie.

- Depuis juillet 2009, les entreprises et opérateurs employant ces personnels sont obligatoirement titulaires d'une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé pour une durée de 5 ans.

- Toute intervention induisant la manipulation de fluide frigorigène doit faire l’objet d’un rapport d’intervention remis au propriétaire de l’installation.

Le propriétaire de l’équipement a le devoir de s’assurer que l’entreprise intervenant respecte ces 3 exigences réglementaires.

Un phénomène très rare appelé « effet Diesel »

Toute intervention sur un Equipement Sous Pression ou manipulation de fluides fluorés a donc ses règles.

De plus le technicien qui intervient doit garder en mémoire que, dans certaines circonstances bien particulières, un risque d'explosion peut apparaître. C'est ce que l'on appelle : l'«effet Diesel »

Ce phénomène peut se produire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

1. D'une part présence d'air et/ou d'oxygène dans le circuit frigorifique pendant un temps prolongé, à la suite de :

* Mauvais tirage au vide

* Fuite

* Erreur de manipulation

* Azote mal purifié...

2. D'autrepartaugmentationdelapressiondanslecircuithautepressionprovoquée par exemple par une vanne fermée, un tube pincé ou écrasé,....

Dans une telle hypothèse, l'air et/ou l'oxygène se mélange à l'huile, et ce mélange peut exploser en raison de la température et de la pression élevée dans l'enveloppe du compresseur.

A noter que l'effet Diesel se produira plus sûrement avec des fluides contrefaits ou contenant des impuretés.

Il est rappelé que tout incident de ce type doit être porté immédiatement à l’attention du préfet du département du lieu d’installation selon les exigences de l’article 25 du décret 99-1046.

Les notices d’installation des équipements mettent en garde les personnels contre les dangers liés aux mauvaises manipulations.

Le phénomène d’ionisation

Autre point, un compresseur est conçu pour fonctionner avec du fluide frigorigène. En aucun cas il ne doit être utilisé comme une pompe de tirage au vide.

Lorsque la pression est très basse à l’intérieur du compresseur, une rupture diélectrique liée au phénomène d’ionisation peut survenir. La mise sous tension produira alors un arc électrique qui pourra endommager isolants et compresseur. Les dégâts générés sur ce dernier peuvent être irréversibles.

Un AMI pour l’innovation industrielle dans la rénovation énergétique des bâtiments

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt intitulé « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » vise à encourager les solutions techniques innovantes favorisant les économies d’énergie.

Les projets financés par cet appel à projet devront permettre la réalisation ou la rénovation de bâtiments aux performances énergétiques supérieures à celles exigées par la réglementation.

Il est ouvert pour une durée de 30 mois, jusqu’au 2 novembre 2016. La taille minimale des projets finançables est d’un million d’euros.

Les projets seront instruits par l’ADEME en trois périodes successives, selon le calendrier suivant :

• 1ère clôture intermédiaire : 2 mars 2015 2ème

• clôture intermédiaire : 2 décembre 2015

• Clôture finale : 2 novembre 2016

Cet Appel à Manifestations d’Intérêt s’inscrit dans le cadre du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » des Investissements d’Avenir, doté de 1 125 M€ et opéré par l’ADEME, l’agence du Ministère de l’Écologie et de l’Énergie.

Trois axes d'innovation :

- Développer des solutions « clé en main » technologiques et logistiques avec des procédés constructifs pré-industrialisés et packagés pour la rénovation des bâtiments. Il s’agit de faciliter les opérations de rénovation notamment en permettant l’intervention « en site occupé » et en réduisant des temps d’intervention sur chantier.

- S’appuyer sur les technologies numériques : la généralisation de la maquette numérique et le développement des outils numériques de pilotage permettent une meilleur fluidité dans la communication entre acteurs du bâtiment et une vision globale du maître d’ouvrage (pour limiter les erreurs, les malfaçons et les retards, donc réduire les coûts), le développement de nouvelles solutions en matière de domotique et d’immotique pour une gestion intelligente des usages énergétiques du bâtiment.

- Travailler sur les matériaux renouvelables et recyclés : les solutions bois construction, les matériaux biosourcés et les composants de matériaux issus du recyclage. Il s’agit de développer l’usage de ces matériaux aux atouts environnementaux importants et de permettre la montée en puissance de filières d’approvisionnement locales ainsi que d’expérimenter la construction d’immeubles de grande hauteur en bois.

Il est prévu d’expérimenter la construction d’immeubles de grande hauteur en bois.

L’AMI soutiendra également les plateformes technologiques pour l’innovation dans le secteur du bâtiment afin d’améliorer les synergies entre les divers acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de l’éco-construction.

Des aides attractives

Le Commissariat Général à l’Investissement et l’ADEME apportent à ces projets des modalités d’aide renforcées et simplifiées afin de déployer plus rapidement les financements.

Deux types de financement sont proposés à destination des entreprises :

- des aides partiellement remboursables : composées d’un quart de subventions et de trois quart d’avances remboursables, ces aides donnent accès aux taux d’aide maximum. Le remboursement se fera en fonction de l’avancement et du succès commercial du projet ;

- des subventions : réservées aux petits montants, ces aides s’adossent alors sur des taux d’aide minorés.

Pour en savoir plus sur le PIA : investissement-avenir.gouvernement.fr

« Arrêtons l’Écocide en Europe – Donnons des droits à la Terre »

L’Initiative Citoyenne Européenne «Arrêtons l’Écocide en Europe » a été initiée par un comité de 11 citoyens issus de neuf pays européens et lancée au parlement européen le 22 janvier 2013.

L’écocide se définit comme la destruction totale ou partielle d’un écosystème, une destruction qui, à grande échelle, menace directement ou indirectement la survie de l'Homme en tant qu’espèce. "Eco" vient du grec ancien "maison". "Cidare" vient du latin : "tuer". L'écocide est donc le fait de "détruire la maison", en l'occurrence la seule que nous ayons : la Terre !

Dans Approaching a state-shift in Earth’s biosphere, les auteurs, 22 chercheurs appartenant à une quinzaine d'institutions scientifiques internationales, s’alarment sur une perte de la biodiversité de plus en plus rapide et une accélération des changements climatiques. « Le prochain changement pourrait être extrêmement destructeur pour la planète. Une fois que le seuil critique sera dépassé, il n’y aura plus de possibilité de revenir en arrière." explique Arne Moers, co-autrice de l'étude. Ce seuil correspondrait à l'utilisation de 50 % des ressources terrestres. Or, aujourd'hui, 43 % des écosystèmes terrestres sont déjà utilisés pour subvenir aux besoins des hommes.

Pour mettre un terme à la destruction de nos écosystèmes et garantir l'avenir des générations futures, il faut pouvoir s'attaquer aux donneurs d'ordres et non pas seulement aux sociétés qui commettent des crimes environnementaux, il nous faut faire sauter les verrous de la législation actuelle et court-circuiter la pression des lobbies exercée sur nos représentants politiques

Une nouvelle loi est donc nécessaire et cette loi nous avons la possibilité de l'impulser, grâce à une "initiative citoyenne européenne", outil de démocratie participative créé par le Traité de Lisbonne : si un million de citoyens, venant d'au moins un quart des pays membres, se rassemblent autour d'un même projet, la Commission Européenne est tenue d'étudier la possibilité d'une directive.

Il ne s'agit pas d'une pétition mais d'un vote citoyen, ce qui a beaucoup plus de poids. Nous avons un an pour réunir en Europe le nombre de signatures nécessaires (dont 54 000 en France). Les soutiens sont collectés via un site sécurisé de la Commission européenne qui demande à vérifier votre identité pour s’assurer que vous êtes citoyen européen.

Nous voulons que l'Écocide devienne un crime pour lequel des sociétés et des dirigeants puissent être jugés responsables selon le droit pénal et le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique.

Nous souhaitons, à travers l’Initiative Citoyenne Européenne, obtenir que l’Écocide soit reconnu comme crime dans les trois cas suivants :

• quand l’Écocide se produit sur le territoire européen (territoires maritimes y compris),

• quand des entreprises européennes sont impliquées même en dehors du territoire européen,

• quand des citoyens européens - qui pourraient travailler pour des sociétés non-européennes - sont impliqués.

Objectif général de la Directive Ecocide :

L’objectif est de responsabiliser les chefs d’entreprises, de gouvernements ou les dirigeants de banques à ne plus accepter, quelque soit la pression des actionnaires ou des lobbies, d’investir dans des systèmes de production dangereux et d’utiliser des ressources énergétiques dangereuses pour le maintien du cycle de vie et dangereuses pour le maintien de la paix. Ils offriront leurs compétences et leurs fonds d’investissement à des sociétés qui respecteront le cadre légal posé par la directive.. Ce qui manque à l’heure actuelle.

Une directive écocide permettra d’accélérer la transition énergétique en la dotant de moyens pour réussir, elle reconnaîtra le rôle incontournable des écosystèmes pour maintenir la vie et restituera à l’homme sa place réelle de maillon dans le vivant et non de gestionnaire.

Dispositions Pertinentes de la Directive Ecocide :

La directive Ecocide s'applique donc aux citoyens de l'UE et aux entreprises européennes opérant aussi en dehors de l'UE. Les produits issus d’une chaîne de production ayant causé un écocide devront être interdits d’importation sur le territoire européen. Ces mesures éviteront une délocalisation d’entreprises européennes cherchant à contourner la loi.

La directive Ecocide reconnaît la responsabilité de personnes physiques selon le principe de supériorité hiérarchique, quelles qu’elles soient, même si les actes ont été commis sans intention et lève ainsi toute impunité. Chefs de gouvernement et PDG peuvent donc être concernés.

Elle reconnaît aussi la responsabilité de personnes complices qui auraient facilité un écocide en conseillant ou subventionnant des activités dangereuses. Les institutions financières sont donc visées ainsi que les cabinets d’expertise environnementale. Les études d’impact environnemental sont souvent menés par des consultants-experts financés par les entreprises elles-mêmes.

La directive Ecocide ne prend plus en considération le facteur risque comme unité de mesure mais la hauteur des conséquences. Ainsi la dangerosité d’une technologie ne se mesurera plus en fonction des risques de catastrophe (probabilité) qu’elle pourrait engendrer, mais en fonction de l’étendue des dommages en cas de catastrophe. Le risque d’un « Fukushima » est minime, les conséquences de la catastrophe de Fukushima sont immenses. La directive demande donc aux dirigeants d’évaluer différemment leurs choix stratégiques et d’assumer, de par leurs fonctions, et non leurs intentions, leurs responsabilités dans ces choix faits au nom de leur entreprise, de leur gouvernement ou de leur institution financière.

La directive Ecocide anticipe les difficultés liées à sa mise en œuvre en proposant la mise en place d’une période de transition d’au moins cinq années permettant à la société de s’adapter pour être en mesure de s’y conformer. Elle accompagne ainsi efficacement une transition énergétique nécessaire, en lui donnant un cadre légal qui permettra aux Etats de mettre en place un système incitatif efficace et d’abandonner petit à petit nos vieux schémas industriels.

La directive écocide prévoit enfin la mise en place d’un mécanisme de Justice réparatrice sur lequel la Cour pourra s’appuyer pour évaluer et ordonner la réparation des préjudices et la restauration des lieux, commanditer des études d’impact indépendantes et décider de suspendre des opérations en cours dangereuses.

Directive Ecocide :

Le projet de Directive Ecocide s’inspire d’une proposition de loi internationale sur le Crime d’Ecocide. L’initiative citoyenne européenne vise à rassembler, en l’espace d’une année, la signature de 1 million d'européens pour interdire l'écocide en Europe, par des sociétés européennes ou par des citoyens européens. Si l'initiative est couronnée de succès, la Commission devra examiner la proposition et pourra être transformée en droit communautaire.

Projet de directive consultable en ligne sur le site de la CE :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2013/000002

Loi sur l’écocide:

L’avocate Polly Higgins a proposé une loi contre l’écocide à l'ONU en Avril 2010 en vue d’amender le Statut de Rome constituant de la cour pénale Internationale. Le crime d’Ecocide deviendrait le 5ème crime contre la paix. Le projet de loi contre l’écocide a été publié dans “La Terre est notre affaire” et un Document de Réflexion pour les Gouvernements « Fermons la porte aux activités industrielles dangereuses », a été soumis à tous les gouvernements.

Le site de la campagne « Eradicating ecocide » : www.eradicatingecocide.com

Application de la loi : La Cour suprême du Royaume-Uni, s’appuyant sur les articles de la loi Ecocide proposée, a mené un procès fictif démontrant que ces dispositions étaient applicables. Elle a jugé deux cas, sous de faux noms, qui se référaient à la catastrophe écologique du Golfe du Mexique suite à l’explosion d’une plateforme pétrolière en mer appartenant à BP, et l’écocide provoqué par l’exploitation des sables bitumineux en Alberta au Canada.

http://eradicatingecocide.com/overview/mock-trial/

Parce que la Méditerranée abrite près de 8 % de la diversité biologique marine que Tara mène une étude scientifique sur le plastique en mer

Après plus de quatre ans à naviguer autour de la planète et en Arctique, Tara réalise une expédition en Méditerranée, d’avril à novembre 2014. Elle comporte à la fois un volet de sensibilisation sur les nombreux enjeux de développement durable de la Méditerranée et un volet scientifique sur le plastique.

Parti de Lorient en fin avril, l’expédition Tara Méditerranée s’achèvera en novembre prochain, au terme de 7 mois d’études et d’escales dans les rivages méditerranéens.

450 millions d’habitants vivent sur les zones côtières de la Méditerranée répartis dans 22 pays riverains. Par ses caractéristiques géographiques et climatiques, la Méditerranée abrite aussi près de 8 % de la diversité biologique marine, même si elle ne représente que 0,8 % de la surface de l’Océan.

Aujourd’hui ses mégapoles sont saturées, la Méditerranée concentre 30% du trafic maritime mondial, les difficultés liées aux pollutions venant de la terre se multiplient, mettant sous pression l’écosystème marin essentiel pour les populations et pour la vie en général. Parmi ces pollutions, la présence croissante de micro-plastiques dans la mer et sa probable incorporation dans la chaine alimentaire, et donc dans nos assiettes, pose question. Il est urgent d’avancer vers des solutions concrètes comme l’assainissement des eaux, la gestion des déchets, l’innovation pour un plastique biodégradable, la promotion du tourisme durable ou la création d’Aires Marines Protégées préconisées depuis des décennies par la Convention sur la Diversité Biologique de l’ONU ainsi que par l’Union Européenne.

UN VOLET SCIENTIFIQUE

Une étude scientifique sera menée à bord de Tara sur le plastique en mer, coordonnée par le Laboratoire d’océanographie de Villefranche-sur-Mer (Université Pierre et Marie Curie et CNRS) en France et l’université du Michigan aux États-Unis.

L’accumulation de débris plastique dans la nature est “l’un des changements récents le plus répandu et durable sur la surface de notre planète” (Barnes et al, 2009), et l’une des grandes préoccupations environnementales de notre temps. Pourtant nous connaissons trop peu de choses sur ce qu’il advient de ces plastiques et sur leurs rôles dans la dynamique des écosystèmes pour pouvoir prédire leurs impacts à venir sur les océans de notre planète et sur l’Homme.

Dans le but de combler cette lacune, les scientifiques réaliseront une mission interdisciplinaire afin de mieux comprendre les impacts du plastique au niveau de l’écosystème méditerranéen. Elle quantifiera les fragments de plastique, ainsi que la taille et le poids de ces fragments. Elle qualifiera aussi les matières plastiques (ainsi que les polluants organiques liés au plastique) qui se répandent en mer. Encore inconnus, de véritables écosystèmes microscopiques et macroscopiques (bactéries, protozoaires, micro-algues, crustacés, mollusques etc.) se développent à la surface de ces fragments de plastique posant des questions sur l’entrée probable de ces polluants dans la chaine alimentaire. Ce plastique flottant charrié par les grands fleuves qui se jettent en Méditerranée est devenu une composante de son écosystème qui influence la chimie de la mer”, explique le Dr Gaby Gorsky, responsable scientifique de la mission et directeur de l’observatoire océanographique de Villefranche-sur-Mer (CNRS).

Cette recherche viendra compléter celles que nous avons déjà accomplie à bord de Tara dans le Pacifique lors de l’expédition Tara Oceans en 2011, et en Arctique en 2013.

Et elle s’inscrit en complément du travail accomplit par l’Expédition MED depuis 2009 dans la Méditerranée nord-occidentale.

Les résultats de cette étude scientifique permettront d’encourager les pays riverains de la Méditerranée et les populations à mettre en place une meilleure gestion de ces déchets et de l’assainissement. Ils encourageront également l’innovation industrielle vers de nouveaux plastiques biodégradables pour le futur.

Deux scientifiques seront en permanence à bord en charge des protocoles, guidés par les données satellite à terre. Des filets de surface seront dédiés à cette étude quotidienne de jour comme de nuit lorsque Tara sera en mer.

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES DE L’EXPÉDITION TARA MÉDITERRANÉE :

1— Évaluation de la distribution spatiale des fragments de plastique flottants (de 0,3 à 50 mm) dans la mer Méditerranée.

2— Caractérisation chimique des différents types de plastique.

3— Microscopie électronique et analyse génomique des communautés microbiennes attachées au plastique.

4— Structure des écosystèmes du plancton en contact avec des fragments de plastique - jour /nuit.

5— Acquisition d’indicateurs environnementaux - température, salinité, turbidité, pigments, couleur de l’océan.

L’équipe de l’Université du Maine (USA) en collaboration avec la NASA va également installer des instruments à bord de Tara pour mesurer la turbidité des eaux en relation avec les pigments algales et les mesures satellitaires.

DIRECTEUR SCIENTIFIQUE :

Gaby Gorsky, directeur de l’Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer (CNRS/UMPC).

UN VOLET DE SENSIBILISATION

“Habituée aux contrées lointaines, cette année c’est en Méditerranée, berceau des civilisations qu’évoluera Tara. Au-delà des recherches sur ce mal du XXIème siècle que sont les pollutions plastiques, cette mission promet d’être riche en rencontres, en culture et en humanité. Embarquez donc!” ROMAIN TROUBLÉ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE TARA

Cette expédition, la dixième depuis 2003, sera l’occasion pour Tara Expéditions de promouvoir les efforts d’associations locales et régionales* sur les nombreux enjeux environnementaux liés à cette mer quasi fermée.

— Tara Expéditions collaborera avec MedPAN, le réseau des gestionnaires d’Aires Marines Protégées en Méditerranée à la promotion de ces initiatives. En effet, la création et la bonne gestion des Aires Marines Protégées identifiées par la richesse de leur biodiversité, encouragent l’ensemble des usagers de la mer à s’entendre sur une gestion durable de celle-ci. Aujourd’hui, ces zones manquent souvent de moyens et sont encore trop peu nombreuses pour couvrir 10% de cette mer avant 2020, objectif fixé par la Convention sur la diversité biologique.

— La recherche scientifique sur le plastique sera l’occasion de communiquer sur la nécessité de diminuer sa présence en mer. Cette réduction des déchets plastique passe par l’innovation pour de nouveaux matériaux, l’équipement, l’investissement et l’éducation des populations.

— Il s’agit aussi pour Tara Expéditions, pendant ces sept mois, de partager les premières analyses obtenues de l’expédition Tara Oceans (2009-2012). En 2009 Tara avait en effet débuté cette mission scientifique majeure par la Méditerranée. Cinq ans plus tard nous rencontrerons nos partenaires locaux avec les derniers résultats. Toutes les données (physico-chimiques, température, salinité, oxygène, fluorescence, nitrate dissous, chlorophylle) seront notamment disponibles en ligne en 2014.

— Une exposition itinérante et des films seront aussi partagés avec les publics rencontrés. Nous recevrons également des classes à bord lors des différentes escales. Et des artistes seront accueillis en résidence sur Tara pendant toute la durée de l’expédition.

TEMPS FORTS

DU 5 AU 12 AOÛT : Escale à Beyrouth (Liban)

DU 14 AU 20 AOÛT : Escale à Haïfa et Tel Aviv (Israël)

DU 29 AU 30 AOÛT : Escale à La Valette (Malte)

DU 1ER AU 6 SEPTEMBRE : Escale à Bizerte (Tunisie)

DU 9 AU 14 SEPTEMBRE : Escale à Alger (Algérie)

DU 20 AU 29 SEPTEMBRE : Escale à Marseille (France)

DU 30 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE : Escale à St Tropez (France)

DU 9 AU 13 OCTOBRE : Escale à Naples (Italie)

DU 22 AU 27 OCTOBRE : Escale à Barcelone (Espagne)

DU 4 AU 7 NOVEMBRE : Escale à Portimao (Portugal)

16 NOVEMBRE : Retour à Lorient (France)

LES CAPITAINES QUI SE RELAIERONT :

Martin Hertau et Samuel Audrain

FUKUSHIMA, DES PARTICULES ET DES HOMMES – LE 16 AOUT à 19H00 SUR FRANCE 5

Au Japon, dans la région de Fukushima, des citoyens et des scientifiques tentent de comprendre ensemble l’invisible contamination qui n’en finit pas de menacer leur santé et d’obséder leur esprit. C’est ce dialogue inédit que le film cherche à partager.

Qu’est-ce qu’un environnement contaminé ? Que manger ? Où habiter ? Quand les enfants pourront-ils revenir ? Qu’est-ce que je risque ? Pour répondre à ces questions urgentes, des collaborations originales se créent entre des scientifiques qui sortent de leurs laboratoires et des citoyens obligés de s’intéresser à la science la plus complexe. Ainsi, à Iwaki, à 40 kilomètres de la centrale, une association de mères mesure le taux de radioactivité dans les jardins où jouent leurs enfants. Yumi Chiba, l’une d’elles, explique : « Depuis l’accident, le gouvernement et l’administration ont tendance à retarder l’information, à minimiser les taux de radioactivité et à nier les conséquences de la contamination. Les citoyens se demandent si les chiffres officiels sont fiables. Les gens sont devenus anxieux et sceptiques. »
A Date, à 30 kilomètres de la centrale, des chercheurs prélèvent des champignons, très consommés par la population : « Ils absorbent beaucoup le césium, précise le chercheur en radiochimie Yasushi Kino. A un mètre près, les taux de radioactivité changent beaucoup. La contamination évolue en fonction des conditions météorologiques, géologiques, géographiques… Il faut prendre en compte une multitude de paramètres pour arriver à une conclusion. »

Vivre inéluctablement sous haute surveillance

A Iitate, à 40 kilomètres de la centrale, les agriculteurs doivent mesurer la contamination de l’air, en fonction du vent et de la pluie, avant de cultiver leurs champs. Mais leurs récoltes ne sont destinées qu’aux analyses. Shinzô Kimura, spécialiste en radioprotection, aide les habitants des communes avoisinantes à cartographier la radioactivité de leur village, tout en étudiant l’impact de la matière radioactive sur l’organisme. Le chercheur en biologie médicale Manabu Fukumoto, lui, dissèque des centaines d’animaux. « La priorité, c’est de trouver sur quel organe le césium vient se fixer. C’est la première fois au monde qu’on fait une étude d’une telle ampleur. Nous n’en sommes qu’à deux ans et demi de recherches sur les animaux et il faudra sans doute compter encore plusieurs dizaines d’années avant d’avoir des réponses sur les effets de la contamination à faible dose. »
A Koriyama, à 50 kilomètres de la centrale, des familles entières viennent se faire contrôler. « Il y a beaucoup de problèmes liés à ces examens lorsqu’ils sont pratiqués par le gouvernement, explique le médecin radiologue Masamichi Nishio. Ils n’expliquent presque pas ce qu’ils font et ce qu’ils voient. Ce qui provoque une forte défiance chez les patients. En vérité, il n’est pas encore possible de déceler un cancer de la tyroïde qui serait lié à l’accident de la centrale. » « Les symptômes mettent du temps à se manifester, rappelle Manabu Fukumoto. Pour Tchernobyl, ce n’est que trois ans après l’accident que les premiers symptômes sont apparus. »
Pour Shinzô Kimura, « l’avenir des habitants de Fukushima est difficile à définir. La nature humaine fait que l’on a tendance à oublier les problèmes une fois les grandes difficultés passées. Il faudra sans relâche continuer la surveillance, continuer à mesurer la radioactivité de nos aliments, de nos corps. Il faudra également un suivi médical constant afin d’assurer un diagnostic précoce et des soins rapides le cas échéant. C’est tout ce que nous pouvons faire désormais. Il faut vivre avec cette contrainte. »

DOCUMENTAIRE
DURÉE 52’
AUTEURS-RÉALISATEURS GIL RABIER ET CLAUDE-JULIE PARISOT
PRODUCTION KAMI PRODUCTIONS, AVEC LA PARTICIPATION DE FRANCE TÉLÉVISIONS ET ENCYCLO
ANNÉE 2014

Pensée du Jour

« Nous avons autant besoin de raisons de vivre que de quoi vivre. »

L’Abbé Pierre 1912 - 2007

Au 1er août 2014, Les tarifs réglementés de vente de gaz diminuent de 1,28 %

Au 1er août 2014, le tarif réglementé de vente moyen hors taxes de GDF SUEZ diminue de 1,28 % par rapport au barème en vigueur en juillet 2014.

Cette évolution résulte de la baisse des coûts d’approvisionnement du fournisseur tels qu’estimés par la formule tarifaire inscrite à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ, appliquée ici pour la première fois.

Depuis le mois de décembre 2013, le tarif réglementé de vente moyen du fournisseur historique a diminué de 6,4 %.

La CRE rappelle que plusieurs fournisseurs de gaz proposent à ce jour des offres plus attractives que les tarifs réglementés et que tout consommateur résidentiel qui choisit une offre de marché conserve le droit de revenir aux tarifs réglementés à tout instant.

En application de l’article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 10 juillet 2014, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d’août 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, cette proposition répercute l’évolution du coût d’approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,72 €/MWh. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 1,28% et est appliquée aux parts variables des tarifs.

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l’article L. 445-3 du code de l’énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

L’article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel (...) ».

L’article 5 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.

L’article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et au maximum une fois par mois, jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire [...] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, telles qu’elles résultent de l’application de sa formule tarifaire ». L’article 4 de l’arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».

L’article 6 du décret susmentionné indique qu’ « avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire [...]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l’énergie ». L’arrêté du 30 juin 2014 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d’estimer l’évolution de ses coûts d’approvisionnement.
La CRE a vérifié que l’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF Suez, telle qu’estimée par la formule, entre le 1er juillet 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2014, correspond bien à une baisse de 0,072 c€/kWh.

Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 1,28 %.

La baisse des coûts d’approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en c€/kWh. Cette baisse a été arrondie à 0,07 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales, et à 0,1 c€/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, de telle sorte que la baisse moyenne de l’ensemble des tarifs soit de 0,072 c€/kWh.

Etiquetage des émissions de COV des produits de la construction : les évolutions du « Protocole de préparation des éprouvettes d'essai des portes et des fenêtres »

Fidèle à sa mission d'accompagner les professionnels dans la compréhension et l'application des réglementations, normes et certifications en vigueur, l'UFME (Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures) souhaite informer les professionnels de l'évolution du « protocole de préparation des éprouvettes d'essai des portes et des fenêtres ».

La Réglementation applicable en bref

Depuis le 1er septembre 2013, toutes fenêtres et portes mises sur le marché doivent obligatoirement être étiquetées, en application de la réglementation relative à l'étiquetage des produits de la construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis, sur leurs émissions de polluants volatils (Composés Organiques Volatils : COV).

Une étiquette, apposée sur le produit ou son emballage, indique ainsi clairement au consommateur le niveau d' émission de COV du produit par une classe allant de A+ (très faibles émissions), à C (fortes émissions). Rappelons que les acteurs de la mise à disposition sur le marché sont responsables de l'apposition de l'étiquette et de la véracité des informations qui s'y trouvent, et que tout contrevenant à cette obligation légale s'exposerait à une amende de 5eme classe.

Une adaptation et des évolutions nécessaires proposées par l'UFME et le FCBA

Dans sa version initiale, le protocole, commun aux fenêtres et aux portes, laissait la possibilité de réaliser des essais à l'échelle1, et proposait des essais alternatifs sur éprouvettes de moindre dimension pour contourner les difficultés d'accès à des chambres d'émissions de grand volume. Cette première version faisait une distinction entre les fenêtres bois d'une part, et les fenêtres PVC ou aluminium d'autre part :

- Les éprouvettes de fenêtres bois devaient être fabriquées « sur mesure », en respectant la proportion entre les différents éléments constitutifs (vitrage compris), et avec un procédé représentatif d'une fabrication industrielle ;

- Pour les fenêtres PVC ou aluminium, les essais portaient sur des échantillons disjoints des différents composants, hors vitrage et éléments métalliques.

Cette distinction surenchérissait et ralentissait la préparation des éprouvettes de fenêtres bois, et rendait parfois difficile l'interprétation d'essais sur profilés de menuiseries PVC ou aluminium complexes.

« Depuis près de trois ans, nous accompagnons les professionnels dans l'application de cette Réglementation, en mettant à leur disposition des informations pratiques concernant les échéances réglementaires et les protocoles permettant d'établir le niveau d'émissions de COV de leurs produits. Ces évolutions étaient nécessaires, car elles répondent aux besoins des fabricants pour s'adapter à la réglementation » commente Gilles LEMONNIER, Animateur du groupe de travail technique Environnement de l'UFME .

Suite à la publication du rapport MenextBois du Codifab, l'UFME et le FCBA2 ont proposé des évolutions, validées par le FCBA et le CSTB3, pour adapter le protocole, et apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les fabricants pour mener leurs essais dans le respect de la réglementation. Ainsi, dans sa nouvelle version, le protocole ne différencie plus les matériaux et offre pour les fenêtres aluminium, bois ou PVC la possibilité de réaliser des tests, soit sur éprouvette représentative du procédé et de la constitution complète de la fenêtre, soit sur ses composants disjoints, sans vitrage. Le choix se fera suivant la complexité du produit.

Un lotissement multi-générationnel à Kehl

A une époque où le marché immobilier est de plus en plus serré et la démographie urbaine s’intensifie, il est important de penser à l’avenir. C’est pourquoi le constructeur allemand de maisons à ossature bois vient de bâtir un lotissement multi-générationnel à Kehl, dans le quartier de Goldscheuer, qui comprend 25 logements individuels.

WeberHaus vient de réaliser un nouveau projet d’habitation en partenariat avec un investisseur privé. Innovant et à l’écoute du marché, ce lotissement « multi générationnel » se compose de douze maisons citadines mitoyennes, de douze appartements plus petits pour personnes seules ou âgées ainsi que d’une maison jumelle. Pensé par les architectes A. Hamid von Berg-Hadjoudj et Stefan Weißhuhn, ce projet est présenté comme un nouveau mode de vie social et offre ainsi un espace d’habitation pour tout le monde, grâce à la construction de lieux de vie communs et ouverts. Ici, les maître-mots sont l’ambiance familiale et conviviale, la solidarité ou encore l’aide entre voisins.

Ainsi, Thomas Büttner s’est installée avec sa femme dans ce nouveau bâtiment et s’occupe de développer la cohésion entre jeunes et plus âgés : « nous apprécions énormément la compréhension entre voisins exceptionnellement bonne ici. Chacun se connaît et s’entraide. Deux fois par an, nous organisons une fête des voisins, qui ressemble un peu à une belle fête de famille, où chacun met la main à la pâte et échange avec les autres ».

Architecture intergénérationnelle et design personnalisé

Une qualité de vie qui commence dès l’arrivée, avec des espaces ouverts pour offrir aux habitants des lieux de rencontre. De plus, les logements sont différents les uns des autres. Les maisons mitoyennes offrent la plus grande surface (de 126 à 132 mètres carrés), on retrouve aussi des studios (43 m2), des triplex (55 m2) et des F3 (82 m2). Une différenciation des logements que l’on peut déjà apercevoir sur les façades, par un jeu de couleurs. Les entrées et patios des habitations sont également mis en valeur.

Une conception écologique et économe

Toutes les maisons et les appartements disposent d'une place de stationnement devant l'entrée, un emplacement utile par exemple pour transporter les courses ou des objets imposants. De plus, les caves sont accessibles via un espace couvert commun et non pas via le jardin en terrasse, comme c’est souvent le cas avec les maisons mitoyennes. Les appartements disposent également d'un balcon et de terrasses sur le toit. Le lotissement est également respectueux de l’environnement. Tous les logements intègrent le murextérieur ÖvoNatur, qui permet une excellente isolation (valeur U=0,15W/m2K) et de réelles économies d’énergie. De plus, les larges fenêtres et l'orientation plein sud garantissent un apport de lumière et de soleil efficace. Une installation solaire thermique est également prévue pour plus tard, pour tous ceux qui souhaitent utiliser l'énergie solaire.

Un investissement rentable dans l'avenir

Acheter un logement à Kehl est un investissement rentable et attractif sur le long terme, en dehors des aspects sociaux. La qualité du marché immobilier attire d’ailleurs de nombreux Français, qui trouvent en Allemagne une meilleure qualité de vie ou encore un prix du foncier plus faible.